Qu’est-ce qu’une due diligence ? 

Due diligence: définition

A. Définition exacte

La due diligence ou « diligence raisonnable » est un audit d’acquisition effectué par l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier, des titres de participation (parts sociales ou actions) ou encore d’une entreprise pour se prémunir contre d’éventuels risques inhérents à l’acquisition dont la cause découle d’opérations antérieures à la date de cession.

On parle aussi en français d'”Obligation de vigilance”

B. Les différents types de due diligence

Il s’agit d’une opération de vérification des différents aspects d’une transaction pour la revaloriser en pesant les risques et en analysant les forces et faiblesses. Ces différents aspects sont à l’origine de plusieurs dues diligences à même d’assurer une précaution contre tous types d’actes malveillants ou de fraudes qui sous-entendent une exagération des mérites de l’entreprise cible. On trouve notamment :

• la due diligence financière,
• La due diligence commerciale
• La due diligence de marché,
• la due diligence fiscale,
• La due diligence opérationnelle,
• La due diligence technique,
• Et les due diligences environnementales, de ressources humaines et légales.

C. Quand faire une due diligence

Selon le principe de « Caveat emptor » qui signifie stricto sensu « que l’acheteur soit vigilant », le processus de due diligence se veut un acte de méfiance déclenché par l’acquéreur vis-à-vis du cédant. En effet, si les critères du bien acquis ne se conforment pas aux critères annoncés par le cédant lors de la négociation, la loi incombe également à l’acquéreur la responsabilité de ne pas procéder à des contrôles avant la signature du contrat de cession. Ainsi, la due diligence doit s’effectuer après la lettre d’intention mais avant la date effective d’acquisition.

Pour réussir la revente de votre entreprise ou la reprise d’une société, lisez notre dossier sur ce thème 

Pourquoi faire une due diligence

A. Origine historique

La due diligence trouve ses origines aux États-Unis au cours des années 1930. A cette époque, le Securities Act protège les acheteurs des titres de participation et des valeurs mobilières contre les fausses déclarations des vendeurs en exigeant la soumissions d’un rapport d’approbation à la Security and Exchange Commission (SEC). A l’instar de la liste de due diligence actuelle, ce rapport rassemble des informations liées à:

• la structure du capital,
• au placement des gestionnaires,
• à la rémunération,
• à l’historique de l’entreprise,
• aux actifs dont elle dispose
• ainsi qu’à ses états financiers.

Faisant ainsi, l’acheteur s’évertue de s’assurer que les informations figurant dans le rapport d’approbation sont fiables et exactes. Toutefois, cette pratique d’antan ne s’est effectuée qu’après une mise en accusation du vendeur, après que l’acheteur découvre qu’il s’agissait d’une mauvaise foi.

B. L’essor de la due diligence en France

En France, les obligations légales en termes de la due diligence sont stipulées dans le décret n° 2009 – 1087 du 02 septembre 2009, relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fin de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Plus récemment, la loi n° 2016 – 1691 du 09 décembre 2001 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, appelée également loi Sapin II, renforce la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. A cet égard, et à compter du 1er juin 2017, les entreprises françaises qui emploient plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel qui dépasse 100 millions d’euros sont tenues d’instaurer des mesures de lutte contre la corruption.

C. Les risques que vous éviterez

Voici une liste de risques que vous éviterez grâce à la due diligence:

• Survaloriser une entreprise rachetée
• ne pas prendre en compte un procès à venir qui vous coutera de l’argent
• Des fraudes à la propriété intellectuelle (vous pensiez que le site internet de la cible lui appartenait.. alors qu’en fait il était loué à une agence web !)
• une redressement fiscale ou sociale
• Un procès d’un ancien salarié

D. La garantie de passif

En cas de mise en exergue de certains risques, vous serez en mesure de mieux négocier dans le contrat de cession une garantie de passif qui vous prémunira contre les risques identifiés.. et non identifiés.

Objectifs de la due diligence

A. Faire le meilleur choix d’investissement

Qu’il s’agisse d’acheter un bien immobilier, d’acquérir une entreprise ou encore participer au capital d’une société via des parts sociales ou actions, le succès incombe toujours à ceux qui disposent d’informations réelles et capables de prendre des décisions raisonnables. C’est dans ce sens qu’intervient la due diligence pour permettre aux entreprises et aux entrepreneurs d’accumuler les informations nécessaires pour effectuer le meilleur choix d’investissement.

B. Après avoir signé la lettre d’intention

Celle-ci intervient en aval de la lettre d’intention – qui est un acte formalisé réalisé à l’occasion d’un processus d’acquisition d’une société, du fonds commercial, ou de titres sociaux en vertu de laquelle les deux parties s’accordent par écrit d’une éventuelle collaboration future. Faisant ainsi, l’acquéreur se met en garde contre d’éventuelles mauvaises surprises qui peuvent intervenir postérieurement mais dont la cause est antérieure à la date effective de la cession. Le processus de la diligence raisonnable est censé ne pas porter des jugements mais fournir des informations objectives sur lesquelles une décision peut être prise.

C. Par un cabinet d’audit idéalement

Par ailleurs, ce processus peut être effectué par :

• un cabinet d’audit,
• un cabinet de conseil en transaction
• ou par le service financier de l’entreprise.

En raison de la complexité de la due diligence, celle-ci doit être assurée par des professionnels en la matière.

Les différentes due diligence

Le processus de due diligence diligence peut s’appliquer lors d’opérations qui impliquent des transactions avec des partenaires financiers. C’est le cas d’une opération de fusion-acquisition ou encore d’un investissement planifié sous forme de titres. En appliquant ce processus, les deux parties, acquéreur et cédant, se mettent en garde contre de lourdes conséquences juridiques, économiques et financières qui peuvent survenir suite à une non-conformité décelée a posteriori. Comme évoqué précédemment, plusieurs types de dues diligence sont disponibles, dont notamment :

A. La due diligence financière

La due diligence financière permet à l’investisseur de suivre de près la situation financière de l’entreprise. Pour ce faire, celui-ci a recours aux documents comptables de l’entreprise, tels que:

• le bilan,
• le compte de résultats,
• le tableau des flux de trésorerie,
• le plan de financement…

Le suivi de ces états financiers porte sur les éléments du passé, du présent et du futur. L’objectif est de cerner:

• le patrimoine de l’entreprise (actif et passif du bilan)
• la structure financière de l’entreprise (dettes bancaires et capitaux propres dont elle dispose pour financer son activité),
• le taux de rentabilité des investissements,
• le seuil de rentabilité,
• les différents charges et produits (courants et non-courants) pour n’en citer que quelques-uns.

B. La due diligence commerciale et de marché

Dans le cadre de la due diligence, l’investisseur procède à l’analyse de l’activité commerciale de l’entreprise. Cela se fait à travers l’analyse des performances telles que :

• Les chiffres d’affaires,
• Le taux de pénétration,
• Le suivi de la relation client,
• L’évolution du nombre de contrats et leur renouvellement
• mais également une analyse des concurrents (zones de cannibalisation, pression concurrentielle, cartel et ententes …).

C. La due diligence fiscale

La due diligence fiscale permet d’éviter tout risque de contentieux avec l’administration fiscale lors d’éventuels contrôles fiscaux. Le repreneur est tenu de connaitre la situation fiscale actuelle de la cible et l’étendue de ses obligations fiscales (régime d’imposition, taux fiscaux applicables …). Il est également tenu de savoir s’il y a des engagements à honorer par la cible, antérieurs à l’acte de cession. Pour ce faire, l’examen peut porter sur la liasse fiscale de la cible et ses différents documents juridiques (procès-verbaux d’assemblées, registres de cessions d’actions…).

D. La due diligence opérationnelle

La due diligence opérationnelle permet de porter un examen sur la chaine logistique de l’entreprise cible. De la fonction approvisionnement à la fonction distribution, en passant par la fonction production, les entreprises industrielles sont plus concernées par ce processus de vigilance.

Ainsi, l’acquéreur est tenu de vérifier l’efficacité des matières stockées (matières premières, matières et fournitures consommables, emballages…) et de suivre de près le cycle de fabrication du produit fini. Il peut également consulter le personnel opérationnel ou encore les fournisseurs de l’entreprise et s’il y a d’éventuelle externalisation des travaux.

Cette vérification est généralement effectuée in situ mais aussi en consultant les différentes procédures, fiches de processus de réalisation et modes opératoires que l’entreprises mis en place afin d’encadrer sa production.

E. La due diligence technique

La due diligence technique porte sur les outils techniques de la cible. Il s’agit de la technologie et des moyens techniques utilisés. On cite notamment :

• L’automatisation et les outils informatiques : machines assistées par ordinateurs, pro-logiciels, sécurité informatique … ;
• Les machines et matériels : robots ; moyens de transport ; moyens de manutention …
• L’ergonomie : relation entre le personnel et ses moyens, méthodes et milieux de travail ;
• Les outils de mesure et d’étalonnage : appareils de mesure et de calibrage, outils de vérification et d’ajustage du matériel …

L’évaluation peut également concerner le contrôle de la qualité des biens produits. Ainsi, le repreneur est tenu de se renseigner sur les normes adoptées par la cible pour conformer sa production, ses vente ou ses prestations aux exigences en vigueur (e.g. norme ISO).

F. La due diligence environnementale

La due diligence environnementale permet à l’acquéreur d’évaluer le passif environnemental de l’objet cible. Cela concerne en particulier les entreprises industrielles de par leurs conséquences directes sur l’environnement. Ainsi, ce processus de diligence permet de vérifier la conformité de ces entreprises aux exigences environnementales en vigueur.

L’objectif est de:

• Appréhender les problèmes de contamination du site ;
• Déterminer l’étendue des opérations d’assainissement ;
• Connaître les dommages civils juridiques pouvant potentiellement survenir ;
• Déterminer l’impact négatif avéré ou potentiel du processus industriel sur l’environnement ;

Pour y parvenir, différentes actions peuvent être portées sur le terrain, telles que :

• L’inspection en interne et en externe des propriétés ;
• L’exploration du sol et des eaux souterraines ;
• La vérification des émissions chimiques ou radioactive ;
• Le recueil des non-conformités reconnues en matière d’environnement et de santé et sécurité au travail ;

G. La due diligence des ressources humaines

Les ressources humaines constituent un élément clé à considérer lors de votre due diligence. Ainsi, l’acquéreur est tenu de se renseigner sur la hiérarchie de l’entreprise cible, les différents postes de travail inclus et l’étendue des missions y affectées. Il doit également s’informer sur la législation en vigueur propre aux salariés et les types de contrats de travail applicables. Pour ce faire, l’acquéreur peut demander auprès du service des ressources humaines les éléments suivants :

• Les caractéristiques des employés: titre, poste, salaire, âge, lieu, ancienneté, sexe, compétences … ;
• Les indicateurs de performance RH: effectifs, ancienneté moyenne, taux de roulement, temps de remplissage … ;
• La liste des employés suspendus (raison, implications salariales et autres répercussions) ;
• La revue du processus de recrutement et d’intégration, y compris les copies des guides ou modèles d’entrevue et les pratiques d’orientation des nouveaux employés ;
• L’examen et l’évaluation du système SIRH / base de données des employés ;
• Copies des documents de paie des employés
• Résumé détaillé des dépenses liées aux ressources humaines et aux employés.

De plus, il peut également contacter directement les employés de l’entreprise cible pour s’informer sur le climat du travail et l’ambition créée au sein de l’équipe.

H. La due diligence légale

La due diligence en matière juridique permet d’examiner la situation juridique d’une entreprise. Ainsi, l’acquéreur peut en vérifier les documents juridiques pour collecter, comprendre et évaluer les risques légaux inhérents à l’acquisition. Il peut s’agir de problèmes juridiques en cours ou potentiels, tels que :

• Les accords avec les parties prenantes de la cible,
• Les contrats de travail des salariés,
• Les litiges et contentieux,
• Le droit de concurrence
• ou encore le  droit à la propriété intellectuelle.

En ce sens, la due diligence légale permet notamment de :

• Évaluer et quantifier les principaux risques juridiques ;
• Fournir des alternatives ou des solutions pour réduire les risques juridiques identifiés ;
• Acquérir une parfaite compréhension du domaine contractuel ;
• Comprendre les conditions d’emploi et les obligations envers les employés ;
• Donner des conseils pendant la phase juridique post-transaction (application des indemnités).

En définitive, la due diligence ou diligence raisonnable est un processus d’examen des détails d’une opération de transaction lors de l’acquisition d’un objet immobilier ou d’une entreprise L’objectif est de vérifier l’étendue de la conformité des termes de négociation d’une transaction financière et commerciale potentielle ou encore d’une opportunité d’investissement à la réalité des faits. Le processus de diligence consiste à mobiliser un degré raisonnable de jugement, de soins, de prudence et de fermeté d’action sur la base des documents et témoignages dont le contenu est chronologiquement antérieur à la date effective d’acquisition. Le but final étant de donner suite à la signature du contrat d’acquisition de l’objet immobilier (entreprise) ou de l’actif financier (actions ou parts sociales), tout en diminuant le prix d’achat dans le cas d’apparition de non-conformités.