L’étape du choix du statut juridique est une étape très importante pour un entrepreneur. Cependant, sans un minimum d’initiation, on peut vite se perdre entre l’EURL, la SARL, ou encore la SAS… Cet article a pour but de vous éclairer sur le choix du statut juridique. Quand faut-il s’y intéresser ? Pourquoi ? Quels sont les enjeux liés au choix du statut ? Quel statut choisir ? Mais pour commencer qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
A. Le choix du statut juridique : un passage obligatoire
D’après l’Observatoire de la Franchise, le statut juridique d’une entreprise est défini par « les différentes dispositions conventionnelles qui organisent les relations entre les membres associés des sociétés civiles, commerciales ou d’une association, ainsi que les interactions des associés avec des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créé. »
Ainsi lorsque l’on s’intéresse à une société, le statut juridique est un des critères essentiels pour la caractériser et la situer.
Choisir un statut juridique est une étape obligatoire lorsque l’on crée son entreprise. Vous devrez indiquer ce statut dans votre business plan. Il donne à votre projet un cadre juridique pour évoluer en toute légalité. Le statut juridique conditionnera également votre position face à la fiscalité et votre protection sociale. Enfin, il faut être vigilant car les risques ne sont pas les mêmes en fonction du choix du statut juridique.
B. Un premier choix à faire : entreprise individuelle ou société
La première chose à déterminer est de savoir si l’on veut se diriger vers une entreprise individuelle ou une société. Nous vous donnons quelques explications pour mieux comprendre la différence entre ces deux entités.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple pour créer son entreprise et correspond à une activité économique développée en personne physique, seule, en son nom propre.
Elle a comme premier avantage d’être soumise à des démarches administratives simplifiées et a un coût de création faible. Aussi, elle ne demande pas de capital social minimum, ce qui est un point non négligeable pour beaucoup d’entrepreneurs. Vous pouvez donc créer votre entreprise sous le statut de l’entreprise individuel sans faire aucun apport. Mais attention, en contrepartie de ce point, le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise. En cas de difficulté, vous devrez honorer l’intégralité des dettes de l’entreprise, avec votre patrimoine personnel !
Entreprise individuelle = Pas de personnalité juridique distincte de celle de l’exploitant
Remarque :
Depuis le 1er Janvier 2011, une alternative a été proposée aux entrepreneurs individuels qui est de séparer leur patrimoine en deux, une partie privée et une partie strictement professionnelle. Cette alternative est fait sous le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). De fait, si l’entrepreneur fait faillite, ses biens personnels ne seront pas engagés. Néanmoins, les démarches administratives restent plus complexes que pour l’EI.
LA SOCIETE
Une société est « une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent ».
Concrètement c’est la mise en commun de moyens, par plusieurs personnes, pour exercer une activité économique. Ces différentes personnes sont donc associées ou actionnaires selon le statut juridique de la société. On parle d’”associés” quand le capital de la société est divisé en parts sociales alors que l’on parle d’”actionnaires” lorsque le capital de la société est divisé en actions.
Aussi contrairement à l’entreprise individuelle, il y a une séparation entre le patrimoine personnel et l’activité professionnelle lorsque l’on créé une société. Par exemple, dans le cas de la SARL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport en capital.
C. Le choix du statut juridique n’est pas sans enjeux
Le choix du statut juridique va conditionner 5 variables dans votre création d’entreprise :
- L’apport en capital minimum
Suivant le choix de votre statut juridique, le montant minimum exigé de capital pour la création de l’entreprise ne sera pas le même. Ainsi, les associés peuvent effectuer leur dépôt au capital de différentes façons :
– Ils peuvent déposer sur un compte bancaire au nom de la société ou auprès d’un notaire
– Ils peuvent aussi déposer cet argent argent auprès de la caisse des dépôts et consignations.
- Le partage du capital
Soit le partage du capital se fait sous forme de parts sociales soit sous forme d’actions. En principe, le partage du capital conditionnera le pouvoir des associés ou actionnaires.
- La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes
La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes de l’entreprise dépend de la séparation ou non de son patrimoine personnel et de celui de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise individuelle représente une meilleure garantie face aux créanciers mais parallèlement un risque plus important pour l’entrepreneur. À contrario, la création de sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS) permet de séparer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise et est donc moins risquée.
- Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur
Le statut juridique aura également une conséquence en matière d’imposition des bénéfices de l’entreprise et des revenus du créateur. Il a une conséquence aussi sur votre fonction.
D. Les différentes formes de sociétés
Maintenant que nous avons expliqué les notions de bases pour être en mesure de choisir le statut juridique adapté à son activité, nous allons présenter les types de société les plus courants.
La société à responsabilité limité (SARL)
La SARL, est le statut juridique le plus répandu. Elle présente de nombreux avantages comme un fonctionnement adapté à un grand nombre d’activités, une responsabilité des associés dans la limite de leurs apports et la couverture sociale des salariés pour le dirigeant.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)
L’EURL n’est d’autre qu’une SARL avec un seul associé. Elle permet d’avoir les mêmes caractéristiques que la SARL sans l’obligation de s’associer.
Avantages :
- Capital minimum de 1€
- l’EURL peut facilement se transformer en SARL si vous comptez vous associer
- Garantit une sécurité juridique car les règles de fonctionnement sont fixés par le Code du Commerce
Inconvénients :
- Les formalités administratives et juridiques sont assez lourdes
- Vous devez nommer un commissaire aux comptes si vous dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires
La société anonyme
La SA est un type de société constitué de 7 associés au minimum. La SA nécessite un capital de départ de 37 000€ pour sa constitution. C’est un statut juridique utilisé pour les projets de grande envergure.
Avantages :
- Les rémunérations du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfices imposable
- Ce statut vous permet de gagner en crédibilité devant vos partenaires
- Les actions d’une SA sont facilement négociables et cessibles
Inconvénients :
- La création d’une SA nécessite a minima 7 actionnaires et un capital social supérieur ou égal à 37 000 €.
- Les dividendes distribués sont imposés sur le revenu de chacun des actionnaires
La société par actions simplifiés
La SAS est un statut de plus en plus en vogue car il offre une grande souplesse et flexibilité et permet aux associés de fixer les règles de fonctionnement de l’entreprise.
Avantages :
- Forme juridique qui laisse le plus de libertés aux associés en terme d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise
- Aucun capital minimum
- Les dirigeants sont assimilés salariés et bénéficient donc de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.
Inconvénients :
- La rédaction des statuts est très complexe
- Les dirigeants de SAS ne pourront pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés, qui permet de payer moins de charges sociales
La société par actions simplifiés unipersonnelle
Il s’agit d’une catégorie particulière de la SAS, constitué par un associé unique.
Avantages :
- L’associé unique est tenu responsable des dettes sociales uniquement dans la limite de ses apports
- Le fonctionnement d’une SASU est très flexible : l’associé unique rédige assez librement les statuts de la société
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes
Inconvénients :
- Les formalités administratives sont complexes
- Les cotisations sociales sont élevées
- La procédure pour fermer une SASU est lourde
E. Tableau comparatif des différents statuts juridiques
F. Outils utiles pour créer son entreprise
L’aspect juridique de la création peut s’avérer complexe. C’est pourquoi nous vous listons ici les meilleurs documents et modèles nécessaires à la création de votre entreprise. Ces outils ont été rédigé par nos experts et vous seront d’une grande aide afin de développer votre projet entrepreneurial.
Voici la liste qui vous facilitera vos démarches juridiques :
