5 clauses à insérer absolument dans les statuts d’une SAS

Les clauses obligatoires selon le code de commerce

Il s’agit pas vraiment d’une clauses mais de plusieurs clauses appartenant à la même catégorie, celle des clauses obligatoires car elles sont imposées par les textes présentés dans le code de commerce. on peut diviser ces clauses obligatoires en deux sous-catégories, celles qui sont obligatoires dans toutes les sociétés commerciales et celles obligatoires mais spécifique à la SAS.

Les clauses obligatoires dans toutes les sociétés commerciales

l’article L210-2 du Code de commerce  liste les mentions obligatoires à insérer dans les statuts de toutes les sociétés commerciales quelque soit leur nature. en conséquences les statuts doivent obligatoirement établir:

• la forme juridique de la société,
• la durée de la société, en précisant qu’elle ne peut pas excéder 99 ans,
• la dénomination sociale de la société,
• le siège social de la société,
• l’objet social de la société,
• Le montant du capital social de la société.

Les clauses obligatoires spécifique à la SAS

Plus généralement ces clauses sont obligatoires dans les statuts de toutes les sociétés par action. ce qui est le cas de la société par action simplifiée (SAS).

• En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature doit figurer dans les statuts. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts.
• Si un commissaire aux comptes est nommé dès la constitution, son identité doit être mentionnée dans les statuts.
• il doit figurer dans les statuts une clause qui explique clairement les modalités selon lesquelles la SAS sera dirigée.
• Les statuts de la SAS doivent déterminer les modes de prises de décision. Le Code de commerce indique une liste de décisions nécessitant obligatoirement une décision collective.
• Les statuts de la SAS précise l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent leurs droits prévus par le Code du travail.

Enfin dans sa partie règlementaire, le  Code de commerce précise que les statuts doivent contenir les indications suivantes :

• Pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent.
• La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions.
• En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires.
• L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport.
• L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci.
• Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société.
• Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.
• L’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.

En plus des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, d’autres éléments doivent être ajoutés dans les statuts d’une SAS / SASU afin d’organiser son bon fonctionnement. Il s’agit notamment :

• d’un récapitulatif des apports de chaque associé,
• des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social,
• des modalités de liquidation de la société.

Les clauses nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la SAS

La clause d’agrément

Cette clause est un instrument contractuel qui permet d’encadrer le mouvement des actions de la SAS.

Les cessions d’actions de SAS sont en principe libre, un associé a donc la possibilité de céder librement ses actions à un autre associé ou à un tiers; dès lors qu’aucune stipulations, dans les statuts ou un pacte d’associé, ne dit le contraire. En d’autres termes les statuts de la SAS peuvent prévoir des restrictions à la libre cessibilité des actions composant son capital social.

Lorsqu’elle est présente dans les statuts de la société, la clause permet de soumettre certaines opérations à l’agrément préalable des autres associés. tel sera le cas, en cas de  :

• cessions d’actions,
• cessions d’actions d’une catégorie d’associé seulement,
• cessions d’actions envers les tiers, ou  entre associés.

La clause d’agrément peut viser les cessions d’actions mais également toutes les autres mutations possibles, comme les successions par exemple. Les actions de préférence peuvent également être visées par l’agrément.

La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité permet de contraindre les associés afin qu’il conserve la propriété de leurs titres pendant une durée limitée. Elle permet de garantir la présence des associés concernés dans la société et indirectement d’empêcher un tiers de rentrer au capital en leur rachetant des actions.

En vertus de cette clause, les associés de la SAS auront interdiction de transmettre leurs actions pendant la durée définie. Cette clause est nécessairement temporaire, en effet, la clause d’inaliénabilité ne peut en aucun cas excéder 10 ans sous peine de nullité.

On retrouve souvent une clause d’inaliénabilité  lors de l’entrée d’investisseurs dans le capital de la SAS pour qui l’inaliénabilité est un moyen de s’assurer que les fondateurs resteront dans la société après qu’ils aient injecté de l’argent,.

Lorsqu’un associé de SAS ne respecte pas une clause d’inaliénabilité insérée dans les statuts, l’opération réalisée encourt la nullité, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer que la société ou les autres associés ont pu subir un préjudice du fait de cette violation.

La clause de préemption

La clause de préemption confère à tous les associés  le droit d’acquérir par priorité les parts ou actions dont la cession est envisagée. l’intégration de cette clause dans les statuts d’une SAS peut servir une doble finalité pour la société et les associés

• En cas de projet de cession de titres à un tiers, elle permet d’éviter l’entrée de ceux-ci dans l’actionnariat ;
• En cas de projet de cession de titres à un associé, elle permet d’empêcher que les proportions existantes dans la répartition du capital entre certains associés ou groupes d’associés soit modifiées.

Pour être valable, le droit de préemption ne doit pas avoir pour effet d’empêcher l’associé de céder ses parts ou actions.

Dans le cadre d’une SAS, la cession de titre en violation de la clause est nulle et privée d’effet.

La clause d’éviction

Légalement un associé est propriétaire des titres et donc des parts qu’il a reçu dans la société. Entre autres chose, ce droit de propriété implique qu’il existe un principe d’interdiction d’exclure un associé de la société ; puisqu’une telle exclusion s’analyse en une privation du droit de propriété, une expropriation.

En cas de mésentente irréductible avec un associé, son exclusion de la société étant impossible, en généralement la seule solution restante était la dissolution de la société pour mésentente.
Pour éviter la dissolution systématique, la loi a prévu des cas où l’exclusion d’un associé sera justifiée. Mais la liste de ces cas limitatifs d’exclusion est très brève. En revanche, un des avantages de la SAS est la grande liberté laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de la société dans les statuts. Il est donc possible de prévoir certains cas d’exclusion des associés dans le cadre d’une clause d’exclusion.

La liste des cas d’exclusion doit elle aussi être strictement limitative. Chaque cas doit être précisément défini dans les statuts de la SAS, justifié par l’activité de la société et limité à des situations exceptionnelles.