I. Liberté d’organisation
La Société par Action Simplifiée est une société dont l’organisation est essentiellement définie par les statuts rédigés par les associés au lieu d’être prévus par la loi.
la dissociation entre l’apport en capital et le pouvoir de l’associé.
principe de proportionnalité entre la quotité détenue dans le capital et son droit de vote. Mais dans une SAS, les associés peuvent déroger à cette obligation légale. Ce contournement de la loi est rendu possible par l’acceptation des actions sans droit de vote.
Les startup sont considérées comme des machines à lever des fonds et faire entrer des investisseurs. Lorsqu’il sera question de faire entrer un investisseur au capital, il pourra être possible de lui accorder des actions sans droit de vote, ce qui permettra au créateur de la startup de garder le contrôle de sa startup.
II. La clause d’inaliénabilité
Normalement, dans une SAS, les actions sont librement cessibles. Mais, il faut faire attention. Cette liberté est soumise à condition. Il faudra vérifier si les statuts ne contiennent pas des clauses d’inaliénabilité ou d’incessibilité.
Les actionnaires associés sous une autre forme de société cherchent toujours à insérer une clause d’inaliénabilité dans des conventions extra-statutaires. L’objectif ici visé est d’assurer à la société une stabilité du capital social.
Une SAS est alors la seule société dont les statuts peuvent accepter une telle clause. L’avantage de cette clause est d’interdire à un associé de disposer (à quelque titre que ce soit : gratuit ou onéreux) de son apport dans le capital de la société. La seule condition est que la durée de cette interdiction ne dépasse pas 10 ans. Et une fois insérée dans les statuts, cette clause ne pourra être modifiée que suite à un accord unanime des associés (Art L 227-19 code de commerce).
Il s’agit d’une véritable protection juridique pour les associés dans une startup. Cette clause va permettre la constitution d’un capital stable. Par ailleurs, un investisseur pourrait voir dans ce choix de statut une ferme volonté des associés de réussir leur projet.
III. Une plus grande protection de l’actionnariat
La grande question à laquelle sont souvent confrontés les associés est de savoir comment gérer un associé qui ne se conforme plus au cadre statutaire. Faut-il l’exclure?
L’article L227-16 du code de commerce offre aux associés dans une SAS le droit de faire respecter le cadre statutaire et obliger l’associé à céder ses titres. De surcroît, la loi leur permettra aussi d’empêcher l’associé exclu de participer à toute prise de décision entre le temps où les troubles dont il est à l’origine ont été découverts et le jour de la réalisation forcée.
Conclusion
La SAS est une forme de société certes souple mais aussi complexe. Si le choix d’un statut SAS pour une startup peut paraître une excellente stratégie, il faut néanmoins faire preuve de vigilance dans la rédaction de chaque clause. C’est la raison pour laquelle, nous conseillons à tout créateur de startup de rédiger les statuts avec le plus grand soin et en faisant appel à un avocat.
