Qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité ?
Définition de la clause d’inaliénabilité
Le donateur est celui qui transmet un bien, et le donataire est celui qui reçoit ce bien. La clause d’inaliénabilité est une disposition qui empêche le donataire de recevoir le bien reçu ou le donateur de transmettre le bien. La clause d’inaliénabilité doit être temporaire. Cette clause est souvent appliquée en cas d’héritage, pour que les biens familiaux restent dans la famille par exemple.
Dans le cadre financier des associés et des actionnaires, la clause d’inaliénabilité permet d’interdire à ces parties de donner ou de vendre leurs parts sociales ou leurs actions pendant une durée donnée qui ne peut excéder 10 ans. Pour qu’une telle clause restrictive soit applicable, il faut un motif qui justifie cette contrainte. Selon le Code Civil ce motif doit être « sérieux et légitime ». Le plus souvent le bien de la société est une raison suffisante. Si la clause d’inaliénabilité n’est pas respectée, cela entraîne la nullité de la cession.
Un motif sérieux et légitime
Le motif sérieux et légitime peut tout aussi bien concerner le donataire que le donateur. Par exemple une mère âgée qui transmet sa maison à ses enfants mais qui en conserve l’usage : le motif de l’inaliénabilité concerne le donateur, la mère qui doit garder un toit. Le motif peut également concerner le donataire : par exemple si les enfants ont une tendance à dépenser trop rapidement leur argent, une clause d’inaliénabilité peut être mise en place pour les empêcher de vendre le bien et de dilapider ce leg.
La clause d’inaliénabilité rassure les investisseurs
La clause d’inaliénabilité permet de réunir tous les investisseurs quand les différents membres du projet sont variés. Cela permet notamment de rassurer les investisseurs externes aux projets. En effet, avec une telle clause, les associés opérationnels porteurs du projet seront contraints de rester pendant une durée donnée et de faire en sorte que le projet connaisse le succès. Les investisseurs du type business angels ou bien des séries A ou B misent sur un projet certes, mais surtout sur une équipe. Les associés opérationnels ne peuvent partir du projet avant la sortie de ces investisseurs à 5 ou 10 ans. Et bien la clause d’inaliénabilité permet de contraindre les fondateurs de rester pendant une durée donnée, qui ne peut excéder 10 ans.
Comment rédiger la clause d’inaliénabilité ?
La rédaction d’une clause d’inaliénabilité est possible dans les statuts des sociétés, et dans un pacte extra-statutaire (pacte d’associés). Comme la clause est très contraignante, elle doit être justifiée. La raison doit apparaître dans le contrat.
La durée d’inaliénabilité également. Dans le contrat, on retrouvera également la portée de la clause d’inaliénabilité. Elle peut être :
- totale, interdiction complète de céder ses parts sociales ou ses actions à des tiers.
- Si elle n’est pas totale, elle est partielle, la cession est limitée par exemple, dans le cas d’une entreprise le plus souvent le donateur ne peut céder ses actions qu’à des associés pour ne pas faire entrer un tiers extérieur dans le processus décisionnel de l’entreprise.
La clause d’inaliénabilité en application
Que faire en cas de refus ?
Il faut se mettre d’accord sur le temps, car une clause d’inaliénabilité est temporelle. L’autre solution est de montrer que le motif sérieux et légitime qui justifiait la clause d’inaliénabilité a disparu. Il faut apporter les preuves de ces avances, et c’est au juge de décider si la disparition du motif est avérée ou non. Une disparition classique est par exemple pour une entreprise la disparition de la nécessité de garder la même équipe.
La dernière solution est de montrer qu’un intérêt supérieur au motif sérieux et légitime existe et qu’il justifie la cession.
Jurisprudence et clause d’inaliénabilité
Parfois, il est possible que la clause ne soit pas appliquée. Le donataire doit alors soit prouver que l’intérêt sérieux et légitime a disparu, qu’il n’est plus de rigueur dans la société, ou alors qu’il existe un intérêt plus important qui nécessite la vente des biens.
Inaliénabilité et droit de retour
Il existe de nombreux cas de jurisprudence qui concernent la clause d’inaliénabilité. C’est le cas de l’arrêt de la Cour de cassation de mars 2013 où le donataire se voit forcer de vendre ses terres au profit d’une banque, après les avoir reçues de ses parents. Cette cession avait fait l’objet d’une clause d’inaliénabilité et d’un droit de retour en cas de décès du donataire avant les donateurs. Les premiers juges avait rejeté la demande de nullité de la saisie des terres, le donateur avait mis en avant la clause d’inaliénabilité et le droit de retour. En effet, il n’avait pas trouvé que les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour étaient justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le donataire fait appel de cette décision, et le pourvoi en cassation a porté ses fruits. La cours de cassation a cassé et annulé l’arrêt car le droit de retour n’a pas besoin d’un intérêt sérieux et légitime contrairement à la clause d’inaliénabilité.
La temporalité
Si l’aliénation doit s’appliquer pendant toute la vie du donataire, le caractère temporel n’est pas fondé. En effet la clause d’inaliénabilité ne doit pas empêcher pendant toute sa vie le donataire de jouir du bien. Néanmoins la durée de vie peut être une temporalité valable si celle-ci fait référence à la durée de vie du donateur : en cas de leg au sein d’une famille par exemple, les donateurs peuvent stipuler aux donataires une clause d’inaliénabilité qui les empêchent de céder le bien pendant que les donataires vivent.
Conclusion
La clause d’inaliénabilité est une clause essentielle d’un pacte d’actionnaires. Il est important de la rédiger avec le plus grand soin. N’hésitez pas à passer par un avocat afin de la rédiger correctement.
