Vous souhaitez créer une entreprise seul ? L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) mais également le statut auto-entrepreneur) sont des formes de sociétés pouvant vous convenir. Pour bien choisir votre statut d’entreprise, il est important que vous preniez en considération différents critères d’ordre fiscal, juridique ou encore social mais également tenir compte des caractéristiques de votre projet. Dans cette fiche pratique, nous verrons le fonctionnement de l’EURL et de la SASU, leurs points communs ainsi que leurs différences.
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Présentation de la SASU et de l’EURL
Ces deux structures, qui correspondent à la SARL et de la SAS pour un entrepreneur individuel, sont des sociétés commerciales. Elles vous offrent la possibilité d’exercer de nombreuses activités, hormis quelques exceptions. En effet, seuls certaines activités réglementées ne peuvent pas être exercées avec toutes les formes juridiques. Par exemple, si vous choisissez l’EURL, vous ne pourrez pas exercer une activité de capitalisation, d’épargne ou encore créer un débit de tabac.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est un statut qui mélange le statut de SARL et celui de l’entreprise individuelle. Ainsi, l’EURL permet de bénéficier de tous les avantages de la SARL sans l’obligation de s’associer. Au niveau du régime fiscal, l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et donc d’être imposé sur les bénéfices. Enfin, au niveau du régime social, le dirigeant d’une EURL est soumis au régime du travailleur non salarié.
1- Les avantages de l’EURL
- Un statut qui limite la responsabilité de l’entrepreneur au montant de son apport en capital à la société
- Une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et d’être imposé sur les bénéfices
- Des règles de gestion allégées
- Une possibilité d’évoluer en SARL si l’on souhaite avoir des associés. Transformation assez facile car l’EURL et la SARL ont beaucoup de points communs
2- Les inconvénients de l’EURL
- Des règles de fonctionnement plus lourdes que les autres entreprises individuelles
- Elle ne bénéficie pas du régime simplifié de la micro-entreprise
- Le gérant unique de l’entreprise ne peut pas être assimilé salarié
La Société par actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
La SASU est une société avec un associé unique. Ce statut permet de bénéficier de tous les avantages de la SAS tout en étant seul.
Au niveau fiscal, la SASU est soumis à l’impôt sur la société (IS), c’est-à-dire que la société est imposé sur ses bénéfices mais il est également possible, sous certaines conditions, de choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Enfin, concernant le régime social, le dirigeant (appelé Président dans la SAS) est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale et du régime de retraite des salariés. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage (sauf dans certains cas particuliers).
1- Les avantages de la SASU
- Le président est assimilé salarié et dispose donc à ce titre d’un régime avantageux
- La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports
- Cette forme de société dispose d’une certaine crédibilité vis-à-vis des partenaires
- C’est une structure évolutive facilitant le partenariat
2- Les inconvénients de la SASU
- Un certain formaliste à respecter : la rédaction de statuts est obligatoire
- Une obligation de désigner un commissaire au compte (sauf certaines exceptions)
- Un montant élevé du capital social exigé pour la création de la société : 37 000 €
- Le statut social du dirigeant de la SASU est beaucoup plus onéreux que le statut du gérant d’une EURL.
Cependant, il existe également un certain nombre de points qui différencient la SASU et l’EIRL.
Les principales différences entre la SASU et l’EURL
1- Un régime fiscal distinct
En effet, les bénéfices réalisés par une EURL sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu) alors que ceux réalisés par une SASU sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés). Cependant, lors de la création d’une EURL, il est possible d’opter pour l’IS pour une durée illimitée. Cette possibilité est également offerte à la SASU qui voudraient voir ses bénéfices imposés à l’IR mais uniquement pour une durée maximale de 5 ans dans ce cas.
2- Un régime social distinct
Le gérant d’une EURL est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants alors que le président de la SASU est considéré comme un assimilé salarié et est donc rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale tout comme les salariés. Beaucoup d’entrepreneurs délaissent le régime des indépendants et se tournant vers la création d’une SASU car le statut y est plus protecteur : le président de SASU est ainsi mieux protégé que le gérant d’EURL. Cependant, il y a une contrepartie à cetet protection sociale du dirigeant : le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant sont ainsi plus élevées pour le président de SASU. Ainsi, opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus importante alors qu’opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
