Nos fiches techniques Juridique SARL VS SAS: Choisir en 10 questions
Le choix entre SAS et SARL est une étape décisive pour un entrepreneur. On vous donne les avantages et les inconvénients pour faire le bon choix.
Que choisir entre le statut de la SAS et celui de la SARL ? Il est parfois difficile pour les entrepreneurs de faire le bon choix et de comprendre, précisément, quelles sont les différences entre ces deux statuts. Nous avons comparé les deux statuts, à l’aide de 10 questions à se poser lorsque l’on crée son entreprise…vous pourrez ainsi bien choisir ! Enfin, n’oubliez pas que vous devez être capable de justifier votre choix de statut devant des investisseurs ou des banquiers. Et que le choix de votre statut juridique fait partie intégrante de votre business plan. C’est pourquoi, il faut bien maîtriser certaines notions.
Que vous soyez seul ou plusieurs : les deux statuts offrent les mêmes possibilités. En effet, vous pouvez choisir ces deux statuts car ils existent en version unipersonnelle. Avec l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui est l’équivalent de la SARL mais avec un seul associé. Du côté de la SAS, il existe la SASU (Société par Actions Simplifée), qui est l’équivalent de la SAS mais avec un seul actionnaire.
Du côté de la SARL, la direction est assurée par un gérant unique ou un collège de gérance (plusieurs associés en cogérance).
Pour la SAS, la direction est assurée par un Président unique et éventuellement un vice-président et un directeur général.
Pour diriger seul sa société la SAS est plus adaptée car il existera toujours un lien de subordination entre le Président et le Directeur général. A contrario, on privilégiera la SARL pour une codirection.
Pour les activités ambitieuses, novatrices, impliquant un fort apport en capital, la SAS est plus adaptée car elle est plus souple et permet plus facilement de faire rentrer des investisseurs.
Pour une activité nécessitant pas d’entrée d’investisseurs et peu de capital de départ, la SARL semble plus adaptée.
En fonction de votre projet de création d’entreprise, vous serez amené à faire un apport en capital. Pour la création d’une SARL, il n’y a pas un apport minimum en capital.
De même pour la SAS.
Les deux types de société vous permettent de faire les trois types d’apport : en numéraire, en nature ou en industrie.
Cependant, pour la SAS, les apports en nature et en industrie impliquent obligatoirement la nomination d’un commissaire aux apports, qui peut être décidé à l’unanimité des associés ou désigné par le président du tribunal de commerce. Le commissaire aux apports est responsable de confirmer la valeur des apports en nature et en industrie, fait par les associés.
Dans la SARL et la SAS, les associés doivent obligatoirement apparaître dans les statuts qui est un document public et peut être consulté par n’importe qui.
Cependant, dans les statuts de la SAS, les nouveaux actionnaires ne doivent pas apparaître dans les statuts mais seulement sur le registre des actionnaires qui est un document seulement consultable par ces derniers, donc garantissant une certaine confidentialité.
Les statuts de la SARL ne permettent pas aux associés d’apporter des clauses particulières. C’est pourquoi, il est très utile et important de compléter les statuts avec un pacte d’associés.
Pour la SAS, la souplesse des statuts permet presque de ne pas avoir recours à un pacte d’actionnaires. Il aura tout de même l’avantage de mettre à l’abri des informations confidentielles, car contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires ne fait l’objet d’aucune publicité.
La SAS et la SARL donne droit à l’IS (Impôts sur les sociétés). L’IS est de 15% jusqu’à 38 120 € et de 33,3% au-delà. L’impôt étant calculé sur le bénéfice avant impôt de la société. Il est possible toutefois d’opter pour l’IR (Impôt sur le revenu) qui peut présenter des avantages suivant la situation.
Dans une SARL le conjoint peut avoir le statut de salarié et de collaborateur alors que pour la SAS, il ne peut être que salarié. Ainsi, la SARL permet au conjoint de bénéficier d’une protection (même s’il n’est pas rémunéré), soyez tout de même vigilant, cette protection a des limites.
Pour la SARL et la SAS, les associés et actionnaires seront responsables des dettes dans la limite de leurs apports en capital. Attention ! La « responsabilité » est limitée dans la mesure où il n’y a pas eu, par exemple, de fautes de gestion.
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