Ouvrir un restaurant: des procédures juridiques à suivre

Présentation du cabinet

JDB AVOCATS est un cabinet d’affaires implanté au cœur du triangle d’or de Paris depuis dix ans.

Me Dahlia ARFI ELKAÏM et Me Joseph SUISSA ainsi que d’une équipe d’avocats collaborateurs et juristes chevronnés, rompus à la vie des affaires et à ses problématiques.

Les grandes étapes juridiques pour ouvrir un restaurant

Avant tout, il faut s’assurer de l’intérêt économique de l’opération, c’est-à-dire qu’un business plan doit être établi par un expert qui analysera les bilans et les perspectives d’exploitation du fonds ainsi que de la conformité du fonds au projet.
Ce business plan sera demandé par une banque en vue de l’obtention d’un financement.
Dès le début également, consulter un avocat spécialisé qui donnera son avis sur le bail commercial, la conformité des locaux aux normes en vigueur, la perspective d’exploitation envisagée.
Les étapes suivantes sont la signature d’une promesse de vente dans l’attente de l’obtention d’un crédit puis deux mois minimum plus tard,  la régularisation de l’acte de vente.

Les recommandations de structure juridique d’un restaurant

En fonction du mode de fonctionnement envisagé, nous préconisons la création d’une SARL ou d’une SAS qui sont les deux structures les plus adaptées.
Si l’exploitation est envisagée dans le cadre d’une association avec des tiers, nous préconiserons la signature en parallèle d’un pacte d’actionnaires ou d’associés.
En tout état de cause, nous déconseillons systématiquement l’exploitation à titre personnelle.

La déclaration de la naissance du restaurant

Le Conseil rédacteur d’actes est également en charge de l’accomplissement des formalités de publicité et de déclarations au greffe, ce qui permettra à l’exploitant de voir porter cette mention sur son extrait K bis.
A noter : selon les cas, l’exploitant est tenu d’effectuer un stage avant les formalités dans l’hypothèse d’une acquisition avec Licence IV.

L’acquisition d’un local

Il faut savoir que le bail commercial fait parti intégrante de l’acquisition du fonds.
L’acquéreur et le vendeur engagent une négociation sur le prix et les modalités de prise en charge des honoraires d’avocat. Un seul avocat peut intervenir, en principe celui de l’acquéreur, mais le vendeur peut choisir de se faire assister par son propre Conseil.
Une fois les points d’accords trouvés, l’acquisition s’effectue en deux étapes : promesse puis signature définitive au minimum deux mois plus tard. Puis consignation du prix le temps de réalisation des opérations de séquestre.

La différence entre l’acquisition du seul droit au bail et l’acquisition du fonds de commerce

La cession de droit au bail concerne le bail seul, en principe en raison d’un changement d’activité.
Elle n’emporte pas d’obligation de reprise des salariés sauf s’il existe le transfert d’une activité économique autonome attachée au bail (reprise d’une activité par exemple de restauration comparable).
La cession de fonds emporte le transfert automatique des contrats de travail et porte sur les éléments incorporels (droit au bail, licence III ou  IV, enseigne…) et les éléments corporels (matériel, mobilier,  outillage).