« Les affaires de famille, c’est toujours de sales histoires » selon Pagnol ; Pourtant s’associer avec les membres de sa famille pour lancer son activité n’est pas un acte si rare ; Si bien que la loi, constatant ce fait, a prévu une variante spécifique de la SARL qui prend en compte la qualité des associés. La SARL de famille donc, est une forme sociale qui peut être prise par une société dont les membres sont issus de la même famille. Toutefois, il serait faux d’affirmer que la SARL de famille est une nouvelle forme sociale. En réalité, il s’agit d’une évolution fiscale de la SARL, le point sensible et le seul véritable intérêt de cette forme sociale, réside dans son offre fiscale.
Définition et enjeu
La dénomination SARL de famille, suppose qu’au sein de la société, toutes les parts soient détenues par les membres du même groupe familial. La qualité des personnes qui composent la société est sans incidence sur le contenu des statuts ; le seul intérêt de la qualification des SARL de famille est d’ordre fiscal.
En effet, en principe, les sociétés à responsabilité limitées sont soumises aux règles d’imposition des sociétés de capitaux. Or, les sociétés à responsabilité limitées de famille, ont un droit d’option entre l’imposition commune aux sociétés de capitaux, ou l’imposition attachée aux sociétés de personne.
En d’autres termes les associés de la SARL de famille peuvent choisir de voir les résultats de la société imposés au niveau de la société au titre de l’impôt sur les sociétés, ou préférer une gestion fiscale transparente qui suppose que les résultats de la société soient imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Imposition au titre de l’impôt sur les sociétés
Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices et résultats de la société sont imposés au niveau de la société. Ce mécanisme ressemble sur beaucoup de point au régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux mais on note quelques points de divergence. Entre autres, dans le cadre de l’imposition des bénéfices et des résultats, le déficit n’est pas imputable du revenu global des associés, mais il peut être reporté sur les bénéfices de l’année N+1 ou N-1 dans le cadre du « carry back ».
Quant aux associés, les dividendes qu’ils perçoivent sont imposés aux titres de l’imposition sur le revenu des personnes physiques après un abattement de 40% et prélèvement des charges sociales. Lors de la distribution des dividendes, la société doit s’acquitter d’un prélèvement non libératoire au taux de 20% fixé sur le montant des sommes versées.
Les intérêts versés aux associés sont eux aussi soumis aux barèmes progressifs de l’impôt sur le revenu, mais aucun abattement n’a lieu. En revanche, le prélèvement non libératoire dont doit s’acquitter la société est porté au taux de 24%.
Enfin les gérants sont eux aussi imposés dans le cadre de l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires. Le revenu déclaré connait un abattement forfaitaire de 10% en tant que frais professionnel. Le gérant pourra s’il s’estime lésé par le calcul forfaitaire, y renoncer au profit d’un calcul selon le modèle réel.
Imposition au titre de l’impôt sur le revenu
Les SARL de famille peuvent opter pour une gestion fiscale transparente, c’est-à-dire que les résultats de la société seront imposés directement sur le patrimoine des associés.
Imposition au titre de l’impôt sur le revenu
Il faut savoir, qu’il existe deux modèles d’imposition sur le revenu dans ce cas :
- Imposition sur le revenu spécifique au SARL de famille
- Imposition sur le revenu de droit commun
Néanmoins, pour être imposable selon le régime de droit commun, la SARL de famille doit remplir cinq critères :
- Mener une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole
- Ne pas être coté en bourse
- Avoir moins de 5 ans
- Réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euro
- Leurs droits de vote sont détenus à 50% au moins par des personnes physique et 34% au moins le dirigeant.
Quelque soit le modèle choisit, les résultats de la société vont être imposés au niveau des associés en fonction de leurs participations dans la société. Contrairement à ce qui passe dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, le déficit revenant à un associé qui exerce une activité professionnelle dans la société est imputable sur son revenu global.
Par exemple : le bénéfice réalisé est de 100 000 en année N mais en année N-1 le déficit s’élevait à 50 000 euros. Un associé détenant 50% des parts de la société et exerçant une activité professionnelle au sein de celle-ci sera imposé au barème de l’impôt sur le revenu au titre de N sur 50 000 euros (100 000 x 50%). Au titre de N+1, il pourra imputer 25 000 euros sur son revenu global (50 000 x 50%).
Exonération des plus-values de cession
Lorsqu’une cession de part sociale à lieu, on calcul la plus-value réalisée par le revendeur en comparant la différence entre le prix d’achat initial des part et le prix de revente.
en principe cette plus-value est imposée au titre de l’impôt sur le revenu, mais le statut de SARL de famille permet une exonération de cette imposition.
De plus les associés bénéficient en réalité de d’autres mécanismes d’exonération des plus-values de cession: notamment lors de l’exonération en fonction des recettes, en cas de départ à la retraite, en fonction de la branche d’activité ou de la valeur de l’entreprise.
Le régime social du gérant
Le régime social du gérant de la SARL dépend de deux éléments:
- Le choix du régime fiscal
- le statut de majoritaire ou de minoritaire du gérant
Les gérants majoritaires sont considérés comme des travailleurs non-salariés. Depuis 2018 après la suppression du RSI, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général au sein des agences de sécurité sociale indépendante.
Les gérants affiliés à ce régime doivent payer des cotisations sociales calculées sur la base d’un forfait en début d’activité. Par la suite les cotisations sociales seront calculées sur l’ensemble de leurs revenus non salarié: rémunération et parts des bénéfices allouée.
Les inconvénients de la SARL de famille
Malgré les avantages fiscaux de la SARL de famille, son régime présente quand même des inconvénients.
Premièrement, il est difficile de faire rentrer des nouveaux associés dans la SARL de famille. La présence d’un associé qui ne fait pas partie du cercle familiale est impossible sauf à changer de forme sociale. Or la possibilité d’intégrer dans la société des associés en dehors du cercle familiale est une garantie de la viabilité et de la stabilité de la société.
Enfin, si elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, comme une SARL traditionnelle; dans la SARL de famille, il sera impossible de déduire de l’imposition sur le revenu, la rémunération du gérant.
Faut il opter pour la SARL de famille?
il ne peut pas y avoir de réponse certaine et définitive à cette question. Mais ce que l’on peut d’ores et déjà affirmer c’est que la SARL de famille est particulièrement adaptée au TPE.
Il faut aussi garder à l’esprit que cette forme sociale ne peut être que temporaire, puisqu’elle prendra fin dès lors que les besoins de la société exigeront qu’un membre étranger au cercle famille entre parmi les associés.
Si l’on décide de faire appel à cette option fiscale, il faudra recueillir l’accord de tous les associés et le notifier au service des impôts avant la date de l’ouverture du premier exercice sur laquelle elle porte. La notification doit elle même être signée par la totalité des associé et comporter des mentions obligatoire:
- raison sociale
- Lieu du siège social
- Répartition du capital social
- noms, prénoms, adresses et lien de parentés des associés.
