Pourquoi la SARL est un bon statut juridique ?

Laurent Guillou a créé son cabinet d’expertise comptable en 2008 à Clisson, à 30km au sud de Nantes. Une structure qui regroupe actuellement 23 collaborateurs travaillant sur des missions comptables (bilans, liasses fiscales, situations, ..) sociales (bulletin de salaires, contrat de travail, charges sociales, ..), juridiques (création d’entreprise, modifications de statuts, …) et de conseil (choix du statut juridique, fiscal, social, analyse de marges, …). Il propose dans cette interview, de faire un point sur le statut de la SARL.

Plusieurs raisons poussent les entrepreneurs à choisir le statut de SARL

A. UN STATUT QUI PERMET UNE CERTAINE FLEXIBILITE A LA CREATION

La SARL se caractérise par sa facilité de création. Aucun capital minimum n’est à verser, et le nombre d’associés est libre. Ces associés bénéficient en plus d’une certaine protection.

• Prévoir une possible entrée d’un nouvel associé : Il est possible de créer une SARL unipersonnelle, tout seul au départ, puis, sans changement important, prendre un associé
• Pouvoir choisir des contrats Madelin propres à chaque dirigeant. En effet, ces contrats (prévoyance, mutuelle, retraite) sont individualisés pour chaque dirigeant. Ainsi, l’un des dirigeant pourra choisir de privilégier la mutuelle (avec une meilleur couverture, ou en incluant ses enfants) ou la retraite (en cotisant plus).
• Aucun prérequis à la créaton: il faut juste obtenir l’autorisation du propriétaire pour implanter le siège social. Vous pouvez créer une SARL avec un seul associé.
• Pouvoir protéger son patrimoine personnel : La responsabilité est limitée aux apports (sauf faute de gestion).

B. DES AVANTAGES FINANCIERS

Au dela d’une certaine liberté, la SARLpermet certains allégements en termes de cotisation et d’imposition.

• Cotiser aux RSI : Le RSI coûte environ 50% de charges sociales (contre 85% pour un statut de dirigeant salarié)
• Pouvoir emprunter, par rapport à une EIRL (car pour une EIRL, donner sa caution personnelle est interdite). On observe qu’aujourd’hui les banques ne prêtent quasiment plus aux EIRL car elles ne peuvent pas obtenir la caution personnelle du dirigeant.
• Bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés: Le dirigeant ne paie des impôts sur le revenu que  sur ce qu’il prend réellement en revenu. La société paie des charges sociales sur la rémunération réelle du dirigeant (et non sur le bénéfice, comme en entreprise individuelle)

Des spécificités de fonctionnement

La gestion d’une SARL est régulièrement ponctuée d’assemblée afin de garantir le bon fonctionnement de la société.

• Au moins une assemblée générale doit être convoquée chaque année, que l’on appelle ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. Cette assemblée générale va valider les comptes annuels, donner quitus aux dirigeants, valider les conventions règlementées et décider de l’affectation du résultat
• En cas de modification des statuts, il faudra convoquer une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
• Une SARL peut avoir plusieurs gérants. Les fonctions des gérants peuvent être encadrées. Par exemple, les statuts peuvent prévoir que la signature d’un  contrat d’emprunt ne pourra être validée que par une assemblée générale.

Au niveau fiscal

Il existe 2  catégories de régimes d’imposition

A. LE REGIME BIC OU BNC

Ces régimes ne sont possibles que dans certaines situations : EURL ou SARL de famille.  Le principe est que l’associé paie de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés.

Par exemple, si l’entreprise a un bénéfice de 30 000 euros (avant rémunération du dirigeant) et que la rémunération du dirigeant est de 20 000 euros, le dirigeant paiera des impôts sur 30 000 euros (si la société adhère à un centre de gestion, sinon ce sera sur 25% de plus soit 37 500 euros)

B. LE REGIME DE L’IS

Ce régime permet au dirigeant de ne payer des impôts sur le revenu que sur ce qu’il a perçu comme rémunération. De plus, ses revenus étant imposés comme un salarié, il bénéficiera soit d’un abattement de 10% forfaitairement, soit d’un abattement correspondant aux frais réels.

Ensuite, ce qui reste en bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38 120€ de bénéfice, si l’entreprise rempli les conditions requises, puis 33,1/3% au-delà)

Un statut qui présente toutefois certaines limites

A. LES DIRIGEANTS NE SONT PAS TOTALEMENT DENUES DE RESPONSABILITE

La protection du patrimoine des dirigeants n’est pas totale. Elle connait certaine limites:

• Le dirigeant reste responsable à titre personnel de ses cotisations obligatoires (RSI)
• La banque demande souvent aux dirigeants de donner leur caution personnelle afin de garantir une partie des emprunts (souvent entre 15% et 30% du crédit)
• En cas de faute gestion, le dirigeant peut être ainsi être tenu de payer le passif solidairement avec la société.
• Si le dirigeant commet une infraction (fraude fiscale, escroquerie, …) dans le cadre de ses fonctions de direction, sa responsabilité pénale peut être engagée.

B. D’AUTRES INCONVENIENTS SOCIAUX

• Une grosse partie des dividendes peuvent être soumis au RSI, depuis 2013.
• Pas de couverture POLE EMPLOI. Si la structure est liquidée, le dirigeant se retrouve sans revenu
• Des cotisations RSI minimum (environ 600 euros par an) à payer, même sans revenu pour le dirigeant

Un mot de la fin? Un dernier conseil aux entrepreneurs ?

Osez créer votre entreprise, sinon vous pourriez avoir le regret toute votre vie de ne l’avoir jamais fait​.