Nos fiches techniques Juridique Entreprendre seul: quel statut choisir ?
D’un point de vue juridique, il est aujourd’hui assez simple d’entreprendre tout en étant seul. Cependant, il faut connaître certaines informations de bases pour bien choisir son statut juridique. Entre la SASU, l’EURL ou encore le statut d’auto-entrepreneur, il est parfois difficile de s’y retrouver. Cet article a pour objectif de tout vous expliquer et de vous aider à choisir le statut juridique adéquate pour entreprendre seul.
L’entreprise individuelle est caractérisée par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise et que le patrimoine personnel de l’entrepreneur sont confondus et octroient une responsabilité illimitée à celui-ci (sauf s’il choisit l’option de l’EIRL qui permet de différencier la capital de l’entreprise du capital personnel).
D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Quant au régime social, l’entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS (travailleurs non-salariés).
Le statut d’auto entrepreneur a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, en 2008, pour encourager et faciliter la création d’une activité entrepreneuriale. En effet, les formalités de création ont été simplifiées au maximum, pour qu’elle ne soit pas un frein à la création d’entreprise.
Le régime sociale de l’auto-entrepreneur est celui du travailleur non-salarié c’est-à-dire que le montant de ses cotisations est calculé selon un pourcentage de son chiffre d’affaires, qui varie en fonction de l’activité exercée.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est aussi simplifié. En effet, il n’est pas nécessaire d’établir une déclaration fiscale. Il suffit de porter son CA annuel sur la déclaration de revenu n°2042.
Le statut d’auto-entrepreneur est adapté aux étudiants, salariés (qui souhaitent un complément de revenu), fonctionnaires, retraités ou demandeurs d’emploi. Cependant, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas d’embaucher des salariés ou encore de s’associer.
L’EURL est un statut qui mélange le statut de SARL et celui de EI. Il permet de bénéficier de tous les avantages de la SARL sans l’obligation de s’associer.
Au niveau du régime fiscal, l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés et donc d’être imposé sur les bénéfices.
Tout comme l’AE ou l’EI / EIRL, le dirigeant d’une EURL est soumis au régime du travailleur non salarié.
La SASU est une société par actions simplifiées avec un associé unique. Elle permet de bénéficier de tous les avantages de la SAS, tout en étant seul.
La SASU est soumis à l’impôt sur la société, c’est-à-dire que la société est imposé sur ses bénéfices. Cependant, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions).
Concernant le régime social, le dirigeant (appelé Président dans la SAS) est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale et du régime de retraite des salariés. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage (sauf certaines conditions particulières).
Vous devez maintenant y voir un petit peu plus clair entre les différents statuts juridiques pour entreprendre seul. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il faut connaître pour choisir le statut le mieux adapté à sa situation.
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