La clause de majorité renforcée dans le pacte d’associés

Vous voulez connaitre la clause de majorité renforcée du pacte d’associés ? Connaitre ses avantages, les erreurs à éviter lors de sa rédaction ou encore les clauses complémentaires ? L’avocat aux barreaux de Paris et du Cameroun, Paul Bayemi, répond à toutes ces questions !

Pouvez-vous vous présenter ainsi que votre parcours en deux lignes ?

Je suis Avocat d’affaires et j’ai développé une expertise dans l’accompagnement des startups et PME qui exercent leurs activités tant en France, qu’entre la France et l’Afrique francophone (encore appelé l’espace OHADA). Diplômé de l’université d’Assas Paris 2, j’ai créé et je dirige depuis 2017 le bureau parisien de CT-AVOCATS, qui le premier cabinet d’avocat africain à s’implanter en France.

Comment définissez-vous la clause de majorité renforcée ?

C’est une clause qui permet aux associés, lors du vote de certaines résolutions limitativement énumérées dans le pacte d’associés, de requérir une majorité particulière à peine de nullité de la délibération. On peut par exemple exiger dans le pacte que la décision d’augmentation de capital ou de fusion soit prise à la majorité des 2/3 des parts de la SARL, ou des ¾ sans toutefois atteindre l’unanimité qui est pour sa part réservée aux cas prévus par la loi (ex : transformation, changement de nationalité de la société ou dissolution).

La clause de majorité renforcée est règlementée à l’article L. 223-30 du code de commerce, et est applicable aux SARL. 

Toutefois, son principe peut être transposé aux autres sociétés, notamment à la SAS qui se distingue par sa liberté statutaire. Il est donc possible d’introduire également cette clause dans un pacte d’actionnaires. Toutefois, mon analyse se focalisera sur le pacte d’associés.

Pour en savoir plus sur le pacte d’associés : https://www.my-business-plan.fr/pacte-associes-def

Quel est l’intérêt, pour une entreprise, d’insérer une clause de majorité renforcée dans le pacte d’associés ?

L’entreprise n’établit pas le pacte d’associés. Cette démarche revient aux associés entre eux, parmi lesquels peut figurer une société bien sûr. La société dont les associés rédigent le pacte d’associés ne peut donc intervenir au pacte et le signer qu’en tant que témoin, ceci pour accepter les missions qui sont confiées au Gérant dans le cadre de l’exécution du pacte. Exemple de mission : signer les ordres de mouvement des titres en cas de cession forcée de parts d’un associé, ou déclencher une des clauses du pacte contre un associé en cas de violation de tel ou tel article.

En toute état de cause, insérer une clause de majorité renforcée dans un pacte d’associés permet d’informer les futurs associés, au moment de leur entrée au capital, que sur certaines décisions très précises de la vie de la société, les associés en place sont très regardants et tiennent quasi unanimement à donner expressément leur accord.

Dans quel cas est-il le plus judicieux d’insérer cette clause dans le pacte d’associés ?

L’insertion d’une clause de majorité renforcée dans un pacte traduit un sentiment de méfiance existant entre les associés. Très souvent, cette clause sera insérée lorsqu’au sein de la société, il existe un associé majoritaire, ou deux associés voulant chacun avoir du poids dans la société, ou plusieurs associés minoritaires ayant une affinité, et qui en se concertant pourraient former un bloc majoritaire permettant de prendre des décisions (ex. avec 60% des parts) sans toutefois que les autres aient leur mot à dire. Grâce à cette clause, les majoritaires sont donc obligés de faire adhérer les minoritaires à leur projet de résolution, jusqu’à atteindre la majorité renforcée requise (ex. 4/5e, soit 80 % des parts).

Il est donc judicieux d’insérer cette clause au pacte lorsqu’on est minoritaire et que l’on souhaite malgré cela que son vote compte dans les décisions importantes de la société.

Pour connaitre les limites du pacte d’associés : https://www.my-business-plan.fr/limites-pactes

Quelles sont les 3 erreurs les plus courantes lors de l’insertion de cette clause dans le pacte d’associés ?

– pour les pactes d’associés conclus avant le 21/07/2019, lorsque la violation de la clause de majorité renforcée n’a pas été assortie d’une sanction, on ne peut pas obtenir l’annulation de la résolution adoptée en violation de ladite clause. Ainsi, si les majoritaires ont décidé de se contenter d’un vote à 60 % des parts, au lieu de 80 % comme prévu au pacte, l’annulation de la résolution litigieuse ne peut être obtenue judiciairement (Cass. com., 30 mai 2012) ;

– il faut donc par précaution insérer une sanction au sein de chacune des clauses pour lesquelles un vote à la majorité renforcée est prévue (même si l’article L. 223-30, al. 3 du code de commerce prévoit une sanction depuis le 21/07/2019) ;

– pour renforcer leur prise en considération, les associés peuvent être tentés de demander l’unanimité des votes sur des sujets non prévus par la loi. Or, de telles clauses sont réputées non écrites, et le résultat serait alors l’inverse de l’effet recherché. En effet, dans cette hypothèse, les décisions sont jugées valables lorsqu’elles obtiennent seulement la majorité des 2/3 des parts, voire à la majorité absolue (50% + 1 voix) dans d’autres formes de société.

Avez-vous des conseils pour la rédaction de cette clause ? Ou pour éviter les erreurs lors de sa rédaction ?

La rédaction de la clause de majorité doit être particulièrement claire et indiquer les quorums et majorité exacts requis. Les décisions soumises à cette majorité doivent également être listées. Plus important, il convient ne pas oublier de prévoir la sanction en cas de violation de cette majorité lors des votes durant les assemblées, comme expliqué précédemment.

Enfin, on peut choisir de regrouper toutes les décisions qui nécessitent d’être prises à la majorité renforcée dans une seule clause, ou insérer cette obligation ainsi que la sanction encourue à chaque clause prévoyant une décision qui mérite d’être prise à la majorité renforcée. 

Pour éviter les erreurs dans le pacte d’associés, nous vous avons regroupé les 50 erreurs les plus courantes : https://www.my-business-plan.fr/fiches-techniques/pacte-dassocies

Quelles sont les clauses qui traitent du même sujet que la clause de majorité renforcée ? A quoi servent-elles ?

Je ne vois pas d’intérêt à ce que plusieurs clauses traitent du même sujet. Chaque clause du pacte devrait traiter d’un sujet distinct.

Y a-t-il des clauses qu’on ne peut pas insérer dans le pacte d’associés si cette clause est présente ? Et inversement y a-t-il des clauses que l’on doit insérer dans le pacte d’associés si l’on insère la clause de majorité renforcée (des clauses complémentaires par exemple) ?

Dans l’hypothèse où on choisit de regrouper, dans une seule clause, toutes les décisions nécessitant une majorité renforcée (ex. augmentation de capital, exclusion etc…), il convient de faire attention de ne pas prévoir une majorité différente dans des clauses autonomes où sont développées ces décisions. En effet, cela crée une confusion, et engendre un fort risque de contentieux.

Enfin, il est indispensable de prévoir une clause de primauté du pacte sur les statuts. A défaut, les statuts risquent de primer sur le pacte, notamment si elles contiennent des majorités plus souples.

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