Vous vous interrogez sur le pacte d’associés ? Vous vous demandez ce que c’est, à quoi il sert ou encore quel est son contenu ? Grâce à cet article, vous connaitrez tout du pacte d’associés !
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Le pacte d’associés, qu’est-ce que c’est ?
Un document pour la SARL
Un pacte d’associés est un document réservé aux SARL (société à responsabilité limitée) qui permet de déterminer la gestion et l’organisation de l’entreprise ainsi que les relations entre les signataires du pacte. Il est souvent sollicité en cas de conflits entre les associés et ressemble fortement à son homologue, le pacte d’actionnaires, qui lui, est adapté aux SA (société anonyme). Le pacte d’associés accompagne et complète les statuts de la société. Il organise les démarches d’entrée, de présence et de sortie de l’entreprise pour chaque associé et garantie leur droit au sein de la société. Il doit ainsi comprendre des clauses obligatoires concernant notamment l’organisation de la société, l’actionnariat, les spécificités liées au pacte…
Un document confidentiel
Tous les associés ne signent pas obligatoirement le pacte d’associés, il peut aisément être signé par une partie seulement des associés. Si tel est le cas, alors ceux qui ne signent pas le pacte ne connaissent pas son existence. C’est pourquoi on dit souvent que c’est un pacte « secret », puisque seulement ceux qui le signent connaissent son contenu. A l’inverse, les statuts et leur contenu sont connus de tous puisqu’ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Un document qui peut être rédigé à tout moment
Un pacte d’associés peut être rédigé à tout moment de la vie d’une société, mais généralement, il est préférable de le créer à la création ou à la reprise d’une entreprise. De plus, lors de l’entrée dans l’entreprise d’investisseurs par exemple, il est possible de signer de nouveaux pactes d’associés. Quant à la durée d’existence du pacte, celui-ci doit être désigné par les signataires du pacte (une date précise, un évènement en particulier). Si ce n’est pas fait, alors on dit que la durée est indéterminée. Dans ce cas, chaque signataire peut décider de résilier son contrat de manière unilatérale. Il est parfois possible que certaines clauses dans le pacte d’associes aient elles-mêmes leur propre durée de vie, comme la clause de non-concurrence qui peut être effective pendant une période définie.
Vous ne connaissez pas les différences entre le pacte d’associés et les statuts ? Alors lisez cet article : https://www.my-business-plan.fr/fiches-techniques/statuts-pacte-dassocies
A quoi sert un pacte d’associés ?
Déterminer les procédures de cession des actions
Le pacte d’associés possède plusieurs intérêts. En effet dans un premier temps, il permet aux associés signataires de définir les procédures liées à l’achat et à la vente future des titres ainsi que les votes en assemblée générale. Il est confidentiel car le document n’est pas publié, et il ne lie que les signataires du contrat (contrairement aux statuts qui lie tous les associés de la société). Aussi, c’est un document qui permet de gérer les relations et les pouvoirs entre les associés et de veiller à la protection des droits de chacun. Ce contrat ne peut ainsi pas présenter des clauses contraires à celles qui ont été insérées dans les statuts, mais il peut présenter des clauses complémentaires à celles des statuts (c’est un contrat extra-statuaire).
Définir l’organisaiton dans la société
Le pacte d’associés vise entre autre à organiser la direction de l’entreprise, au moyen de textes qui n’auraient pas pu être intégrés aux statuts, il contient souvent un préambule qui formule les intentions de gestion de l’entreprise par les signataires. Par ailleurs, il existe certaines clauses dans le pacte d’associés qui sont liées au droit de vote des associés. En effet, nous pouvons citer le droit au veto accordé à un ou plusieurs associés ou encore le fait de devoir être unanime ou seulement une majorité pour le vote d’une certaine décision…
Garantir une certaine souplesse
Concernant la cession des parts sociales ou la répartition du résultat, ce sont les clauses de préemption et d’agrément qui permettent de gérer la vente des titres en cas de sortie d’un associé ou d’arrivée d’un nouvel associé, mais aussi de garantir une certaine rémunération aux associés minoritaires. Il existe donc une multitude de clauses qui peuvent être choisies en fonction de la manière dont on souhaite gérer la société. Celles-ci sont modifiables et peuvent même être supprimées au moyen de procédures plus légères que pour la modification des statuts (la modification du pacte nécessite seulement la rédaction d’un avenant).
Pourquoi signer un pacte d’associés ?
La création de l’entreprise
La rédaction d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire, contrairement aux statuts d’une société. Pourtant sa rédaction est fortement conseillée pour pouvoir s’organiser au sein de son entreprise et définir les relations entre les associés. De même pour les informations confidentiels qu’il est préférable d’assigner dans un pacte d’associés (avantages en tout genre concernant les bénéfices par exemple). De manière générale, le pacte d’associés est signé à la création d’une entreprise entre les associés fondateurs, notamment pour déterminer les objectifs communs, l’organisation de la société, ainsi que la cession des parts sociales.
L’entrée d’un nouveau partenaire ou d’un investisseur dans la société
D’autre part, la signature d’un nouveau pacte d’associés peut être réalisée à l’entrée d’un nouveau partenaire ou collaborateur au capital. Dans ce cas, il s’agit plutôt d’un pacte comportant des clauses concernant les partenariats, l’interdiction de faire de la concurrence ou encore de prévoir les procédures à employer en cas de renoncement à la collaboration. Enfin, le 3ème cas pour lequel il est conseillé de signer un pacte d‘associés est le cas où un investisseur entre au capital. Cela permettra de fixer leurs droits, les formalités de prise de décision pour la gestion de la société, les démarches liées à leur sortie de la société…
En cas de sortie d’un investisseur, voici ce qu’il faut faire : https://www.my-business-plan.fr/fiches-techniques/sortie-investisseurs.
Quel est le contenu d’un pacte d’associés ?
Les 3 principaux thèmes des clauses du pacte d’associés
Un pacte d’associés est constitué de nombreuses clauses pour des sujets divers. Nous pouvons citer 3 thèmes principaux comprenant ces clauses. Ce sont d’abord les clauses liées à l’organisation générale de la société (c’est-à-dire les démarches à suivre en cas de litiges, les gestions de pouvoir des associés, les partages d’information…), puis ce sont les clauses liées au droit de vote (les décisions qui peuvent être prisent par la présence d’une majorité au vote, ou le fait d’exiger l’unanimité…), enfin les clauses qui définissent la répartition du capital social. Il faut ainsi choisir les clauses les plus pertinentes selon la nature des relations concernées (entre fondateurs, entre fondateurs et investisseurs, entre repreneurs et associés..).
Les clauses spécifiques à chaque thème
Concernant les clauses liées à la gestion de la société, on retrouve les clauses de confidentialité, d’information renforcée, concernant la prise de décisions importantes (droit de veto, institution qui se charge de prendre les décisions importantes…), les clauses qui fixent les procédures en cas de litiges entre associés égalitaires, les clauses qui répartissent les dividendes entre les associés, enfin les clauses qui déterminent les conditions de financements de l’entreprise (endettement, prêt, investissements…). Pour les clauses relatives à la cession des actions, nous comptons les clauses d’inaliénabilité (d’une durée maximale de 10 ans), d’agrément (gérant les transferts d’actions), de préemption, d’anti-dilution, de liquidité, de changement de contrôle d’un associé, et enfin (d’obligation) de sortie conjointe. Pour finir, les clauses s’appliquant aux associés ayant un grand rôle à jouer dans la société sont la clause de non concurrence, la clause d’exclusivité et la clause de good leaver / de bad leaver.
Si vous cherchez à en savoir plus sur la clause d’agrément, voici un article qui pourrait vous aider : https://www.my-business-plan.fr/fiches-techniques/clause-dagrement.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas le pacte d’associés ?
Des sanctions variées
Il existe de multiples sanctions en cas de non-respect du pacte d’associés. En effet, celles-ci varient en fonction de la nature de ou des clauses qui n’ont pas été respectées. De manière générale, la partie ayant enfreint les règles se verra assigné à l’attribution de dommages et intérêts. D’autre part, certains cas nécessitent l’exécution forcée de l’accord non respecté (par exemple les procédures ce cessions des parts). Autrement, le pacte d’associés peut comporter ses propres sanctions en cas de non-respect de celle-ci. Par exemple, l’associé fautif peut être dans l’obligation de céder ses parts sociales aux autres associés.
Les sanctions les plus graves
En cas de préjudice, des sanctions pécuniaires peuvent avoir lieu pour l’associé en tort. De plus, pour les situations graves, la rupture du pacte d’associé ou encore la sortie du signataire en question peut être envisagée. Si une clause est propre aux statuts mais qu’elle est contredite dans le pacte d’associés, alors c’est bien celle qui est présente dans les statuts qui est véridique. Cependant, la violation de clauses présentes dans les statuts entraîne des sanctions encore plus lourdes que la violation de clauses dans le pacte d’associés.
Ainsi, le pacte d’associés est un contrat entre les associés signataires d’une société. Ce pacte n’est connu que de ses membres et fixent les règles et les droits que doivent respecter les signataires. Ce pacte comporte de nombreuses clauses de nature variées et qui agissent sur des sujets diverses : notamment la gestion de l’entreprise, la cession des parts sociales ou encore celles qui sont liées au droit de vote. Ces clauses doivent absolument être respectées sous peine de sanctions plus ou moins importantes.
