SARL. Même une entreprise en liquidation peut participer à la constitution d’une nouvelle entreprise. Quelle nuance y’a-t-il entre la scission et la fusion ou la scission et l’apport partiel d’actif? Quelles sont les conséquences juridiques de cette opération? Quid de la procédure à suivre et de la prise d’effet de la scission?
I. Notion de Scission
L’article 1844-4 du Code civil nous parle de la scission comme une opération par laquelle une société transmet tout son patrimoine à d’autres sociétés. On parle alors d’une scission totale.
l’article L. 236-1 al 2 du code de commerce dispose qu’une entreprise a la possibilité, par voie de scission, de transmettre son patrimoine:
-
- soit à plusieurs sociétés déjà existantes
- soit à plusieurs sociétés nouvellement formées
Ainsi, les entreprises B, C, et D auront chacune une part du patrimoine de Will & Associés.
la contrepartie de cette scission, l’article L 236-1 al 4 du même code, prévoit que les associés de l’ancienne entreprise auront des actions ou des parts dans les entreprises bénéficiaires.
A. SCISSION vs FUSION
(disparition de l’entreprise), il faut distinguer la fusion de la scission. La fusion consiste à mettre tout le patrimoine d’une entreprise ou de plusieurs entreprises dans une seule autre entreprise : au final, il n’y a plus qu’une seule entreprise.
deux formes de fusion :
-
- quand une entreprise met tout son patrimoine dans une autre entreprise. C’est souvent pour absorber un concurrent.
-
- On parlera d’une
fusion absorption
-
Exemple: L’entreprise Will & Associés est absorbée par l’entreprise John & Associés. Dans ce cas ci, Will & Associés disparait.
-
-
- Et il s’agira d
‘une fusion par constitution d’une nouvelle entreprise (FCNE),
-
-
- lorsque deux entreprises mettent ensemble leurs patrimoines respectifs pour créer une nouvelle entreprise dans un objectif de coopération simplifiée.
Exemple:
- Will & Associés et John & Associés décident de collaborer en créant l’entreprise Will & John Associés.
B. SCISSION vs APPORT PARTIEL D’ACTIF
“Scission partielle”, pour le distinguer de la scission totale.
La différence entre l’opération de scission totale et celle d’apport partiel d’actif est à chercher dans les conséquences de l’opération. L’opération de scission totale condamne l’entreprise à disparaitre dès sa restructuration. Or dans le cas d’un apport partiel d’actif, l’entreprise apporteuse ne va pas dispatraitre. En contrepartie de son apport, l’entreprise apporteuse aura des actions dans l’entreprise bénéficiaire.
III. Procédure de la scission
rticle L236-6 du Code de commerce. Elle comprend certaines étapes notamment:
L’élaboration du projet de scission,
Le dépôt du projet de scissio au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés. Ce projet doit fait objet d’une
publication dans un journal d’annonce légale
L’approbation de la scission par les associés lors d’une
Assemblée Générale
La décision sera prise dans les mêmes conditions que celles requises pour modifier les statuts.
Le dépôt de la déclaration de scission au greffe du tribunal de commerce.
IV. Date de prise d’effet de la scission
Pour une scission au profit des entreprises nouvellement constituées, la date de prise d’effet de l’acte correspond à celle de l’immatriculation de celles-ci
Pour une scission au profit des entreprises déjà existantes, elle prend effet le jour de la dernière assemblée générale ayant approuvée l’opération de scission.
