Vous avez lancé depuis peu votre start-up. Vous avez déjà investi dedans avec vos économies personnelles. Votre entreprise est désormais en phase de développement, et vous avez besoin d’un plus gros financement. <p
Vous souhaitez réaliser une levée de fonds pour trouver des investisseurs pour financer votre développement. Mais les investisseurs ne sont pas que des portes-feuilles, ils vont souvent vouloir participer directement au développement de votre entreprise. ils voudront également s’assurer certains privilèges ou gardes fous. Voilà pourquoi la SAS est le statut privilégié lorsque l’on veut faire une levée de fonds
Une entrée simplifiée des nouveaux associés
Les statuts de la SAS sont caractérisés par une grande souplesse dans leur rédaction.
Par conséquent, les statuts peuvent prévoir des conditions souples dans la gestion de la société et donc aussi dans la cession de droits sociaux.
En effet, cette faculté n’est pas donnée à toutes les formes de société, comme la SARL dont les parts ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’accord de la majorité des représentants.
En effet, la souplesse de la SAS vous permet de fixer les conditions de prises de décisions collectives, notamment celle de permettre ou non l’entrée d’un nouvel associé dans la société. Vous pouvez donc prévoir une autorisation à la majorité des associés ou encore prévoir que seul un associé ou un groupe d’associés aura cette prérogative.
Comment mieux charmer ses futurs investisseurs que de leur promettre une certaine stabilité de l’actionnariat.
Lors d’une levée de fonds, vous devez donner envie aux investisseurs de croire en votre projet. Pour cela, il faut leur apporter certaines garanties, comme celle que vous n’allez pas abandonner votre projet du jour au lendemain.
Liberté contractuelle dans l’organisation de la gestion de l’entreprise
A) L’INTRODUCTION DE CLAUSES PARTICULIERES DANS LES STATUTS
De ce point de vue, la Société par actions simplifiée, semble être une des formes de société la plus originale.
En effet, hormis dans un pacte d’associé, dont les bénéficiaires profitent d’une grande liberté contractuelle, les différentes formes de société ne permettent pas, en général, la stipulation de clauses concernant la cession ou l’acquisition des parts sociales.
B) LA CLAUSE D’AGREMENT
Elle vous permet de choisir ou non de laisser entrer un tiers dans la société.
La clause d’agrément vous donne l’autorisation de céder vos parts à un tiers.
Lorsque vous insérez une clause d’agrément, vous devez choisir quel sera l’organe compétent pour prendre la décision d’agrément. Vous pouvez décider que ce pouvoir sera donné à un associé, à un groupe d’associés ou à tous les associés.
Ainsi, lorsqu’un acquéreur voudra acheter des parts sociales, le ou les bénéficiaires de la clause statueront sur l’agrément donné ou non au tiers.
Si la décision prise est un refus d’agrément de l’acquéreur qu’un de vos associés aura proposé, celui-ci devra garder la possibilité de se retirer de la société.
En effet, si vous pouvez refuser l’agrément, vous ne pouvez empêcher votre associé de quitter la société en l’empêchant de vendre ses parts.
Par conséquent, vous êtes tenus de racheter les actions que l’associé avait envisagé de céder à un tiers.
C) LA CLAUSE D’INALIENABILITE
Pour attirer vos investisseurs, il est mieux de les assurer que vous, « noyau dur » de la société ne décidiez pas de partir du jour au lendemain.
Pour se faire, les investisseurs peuvent vous proposer une clause d’inaliénabilité.
Vous et vos associés souhaitez-vous associer pour exercer des activités à long terme.
Vous assurez ainsi à vos financeurs de garder les mêmes associés pendant une certaine période que vous devrez fixer. Durant cette période, vous n’aurez plus le droit d’aliéner vos parts sociales.
La clause d’inaliénabilité ne peut être stipulée pour une durée supérieure à 10 ans dans une SAS. En effet, l’atteinte à votre droit de disposer librement de vos actions doit être limitée strictement dans le temps.
Dans la mesure où vous vous refusez de céder vos parts pendant un certain temps, cela permet aux investisseurs de s’assurer que vous n’abandonnerez pas votre projet à la survenance de la première difficulté.
CONCLUSION
La SAS, par sa flexibilité permet de séduire plus facilement des investisseurs lors d’une levée de fonds.
La start-up étant en demande urgente et rapide de financement, la forme de la société par action simplifiée semble être la meilleure alternative. C’est pourquoi il est important de bien choisir ses statuts dès le début.
