La taxe de formation professionnelle continue : définition et calcul

A quoi sert la taxe de formation professionnelle continue ?

La taxe de formation professionnelle continue permet de financer :

• le plan de formation de l’entreprise
• le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés
• le congé individuel de formation
• les actions de professionnalisation
• le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La taxe de formation professionnelle continue, tout comme la taxe d’apprentissage, font partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance depuis 2019.

Quelles entreprises sont concernées par la taxe de formation professionnelle ?

Toutes les entreprises établies en France employant au moins un salarié doivent payer cette taxe afin de financer sa formation professionnelle continue.
Notons que la nature de l’activité ou la forme juridique n’entre à aucun moment en jeu.
Seuls l’État et les collectivités locales sont exemptés de payer cette taxe.

Comment calculer la taxe de formation professionnelle continue ?

Cette taxe est calculée en fonction de la masse salariale brute. Le taux de la contribution dépend du nombre d’employés au sein de l’entreprise.
Nous vous avons joint un tableau récapitulant les différents taux de cotisation :

Vous devez ainsi calculer votre effectif moyen sur l’année.

Soyez prudents : si vous franchissez le seuil de 10 salariés, vous n’allez par directement payer 1%. Vous aurez en effet des taux inférieurs jusqu’à la 5e année après le franchissement du seuil des 10 salariés :

• Les deux premières années, vous conservez le taux de 0,55%.
• La 3e année, le taux est de 0,70%.
• La 4e année, le taux est de 0,90%.
• A partir de la 5e année, le taux est de 1%.

Notons que si vous employez des salariés en CDD, votre calcul sera différent. En effet, vous devez payer une cotisation de 1% de la masse salariale brute des salariés en CDD.

Quels employés dois-je comptabiliser dans mon effectif ?

Attention, il faut bien distinguer ici, l’effectif relatif au calcul de la masse salariale pour déterminer le montant de la taxe de formation professionnelle et l’effectif relatif au taux d’imposition.

Chaque employé à temps plein est comptabilisé dans l’effectif relatif au calcul de la masse salariale pour déterminer le montant de la taxe de formation professionnelle continue. Si l’employé est en CDD, en intermittence ou à temps partiel, il sera comptabilisé au prorata de sa présence sur l’année.

Pour le calcul du seuil vous devez prendre en compte :

• Chaque employé titulaire d’un CDI doit être comptabilisé dans l’effectif.
• Chaque employé en CDD, en intermittence ou à temps partiel doit être comptabilisé au prorata de sa présence sur l’année.

Ne sont pas comptabilisés dans le seuil :

• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation
• Les titulaires d’un contrat initiative emploi
• Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
• Les titulaires d’un contrat d’avenir
• Les titulaires d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité

Prenons un exemple :
Une boutique de souvenir emploie 3 salariés. La masse salariale déclarée en DSN est de 55 000€.
En plus de ces trois salariés, la boutique avait engagé un CDD pour les vacances estivales. Il a été payé 3 000€.
L’effectif est donc de 3 personnes sur l’année, et d’une personne sur 3 mois, soit de 3,25. Nous appliquons donc le taux de 0,55%.

Le calcul de la participation à la formation est le suivant :

50 000*0,55% = 275€
3 000 * 0,1% = 3 € (car l’employé est un CDD)

La taxe totale est donc de 278€.

Comment régler la taxe de formation professionnelle continue ?

Vous pouvez payer la taxe de formation professionnelle continue sous forme d’acomptes suivis d’un solde à payer.

Si le seuil des 11 salariés n’est pas dépassé

Vous devez tout d’abord verser pour fin février votre solde de l’année précédente. Ensuite, vous devez verser un acompte de 40% de la contribution au plus tard mi-septembre. Le solde sera payé au plus tard fin février de l’année suivante.

Si le seuil des 11 salariés est dépassé

Vous devez d’abord verser un premier acompte de 60% de la contribution que vous avez versée l’année précédente. Cet acompte doit être versé en même temps que le solde de la contribution de l’année précédente. Ensuite, mi-septembre vous verserez un acompte d’un montant de 38%. Les 2% restants seront versés au moment du règlement du premier acompte de l’année suivante.

Pour résumer, l’intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires, auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agrée (OPCA).
Au cours de l’année 2019-2020, les OPCA ont été petit à petit remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).
A partir de 2022, la contribution sera versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours, à un rythme mensuel pour le cas général.

Vous connaissez désormais tout sur la taxe de formation professionnelle continue.