Différence entre pacte d’associés et statuts

Vous souhaitez en savoir plus sur le pacte d’associés et les statuts d’entreprise ? Vous les confondez et ne connaissez pas leurs différences ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

Faisons le point sur le pacte d’associés

Définition générale

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires pour la SA) est établi entre les associés d’une société en concordance avec les statuts. Il s’agit en effet d’un document qui s’additionne aux statuts et qui le complète. Notamment sur les questions d’organisation des titres et de l’entreprise. Tous les associés d’une société ne sont pas obligés de le signer. S’ils ne veulent pas le signer, alors ils ne peuvent pas non plus connaitre son contenu. C’est pourquoi on dit que c’est un document « secret », connu seulement par les associés l’ayant signé. A l’inverse, les statuts sont connus de tous : ils sont notamment déposés au greffe du tribunal du commerce. En ce qui concerne la durée d’existence de ce pacte, il est soit « déterminé », soit « indéterminé ». En effet, les membres peuvent décider d’un événement ou d’une date qui mettra fin à l’exécution du pacte, sinon ils ne le déterminent pas. Si tel est le cas, alors ce contrat peut être rompu de façon unilatérale. Il existe un cas concret où le pacte est valide jusqu’au moment où les associés décident de se séparer. Ici, on parle de durée « indéterminée » puisque cet évènement peut ne jamais se produire. Par ailleurs, le pacte d’associés peut également être rompu pour d’autres raisons qui devront être inscrit au préalable dans le document.

Contenu du pacte d’associés

En ce qui concerne la circulation des titres, plusieurs clauses peuvent être insérées : clause d’agrément, droit de suite, clause de préemption, clause d’inaliénabilité ou encore le plafonnement des participations des associés. Ensuite, pour l’organisation de la société, les clauses qui y sont généralement insérées sont : l’engagement de non-concurrence, la répartition du résultat, la clause d’accord unanime, la clause de nomination du/ des dirigeants, mais aussi les informations des associés. Bien sûr, il existe de nombreuses autres clauses très utiles à ajouter au pacte d’associés, mais elles dépendent essentiellement des situations de chaque entreprise, de leur statut…

Si vous souhaitez modifier son contenu, il est possible de conclure un avenant au préalable, qui doit obligatoirement être signé par tous les associés de la société. En cas de non-respect des règles comprises dans le pacte d’associés, les participants peuvent s’attendre à plusieurs sanctions comme des sanctions financières pour le fautif, la résiliation complète du pacte d’associés, ou alors l’exclusion imposée pour la personne qui a commis l’infraction. Si une décision se trouve être conforme aux statuts mais pas au pacte d’associés, alors celle-ci est quand même valide.

Voici un modèle de pacte d’associés adapté à la SAS : https://www.my-business-plan.fr/produit/pacte-actionnaires-modele

Faisons le point sur les statuts d’entreprise

Définition générale

Les statuts d’une société sont considérés comme la charte fondatrice de celle-ci. C’est cette charte qui définit toutes les caractéristiques de la société, ses objectifs et son fonctionnement global, tout ce qui concerne les associés/ actionnaires et les tiers de l’entreprise. Elle comprend aussi toutes les règles que les associés et actionnaires doivent respecter (que ce soit les relations entre eux même ou entre eux et la société). Elle doit nécessairement être rédigée par écrit. A l’instant où les actionnaires/ associés signent les statuts, on considère que la société est créée. Puis celle-ci doit être déposée au greffe du Tribunal du commerce, ce qui lui attribue une personnalité morale. Enfin, les statuts peuvent être modifiés tout au long de la vie de la société, en fonction des circonstances et des évènements rencontrés par les associés. Les statuts peuvent être présentés de deux manières différentes choisi par les associés: soit sous seing privé, soit notarié. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, alors ce sont des particuliers qui rédigent les statuts et ceux-ci sont signés par toutes les parties. S’il s’agit au contraire d’un acte notarié, alors c’est un notaire qui rédige les statuts.

Le contenu des statuts

Les statuts sont un document auquel il faut se référer tout au long de la vie de la société. Ils comportent des clauses et mentions obligatoires qui diffèrent en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ce qu’il faut absolument y inclure sont : la forme de la société et sa dénomination sociale, le montant du capital social et l’adresse du siège social. Enfin, il doit comprendre l’objet social, les règles qui régissent la société, la nature et la distribution des apports entre les associés/ actionnaires, le fonctionnement des assemblées générales, le processus lié aux convocations et enfin la durée de vie de la société. Même si le fondateur de la société peut rédiger les statuts, il est fortement conseillé de se faire aider d’un professionnel pour éviter toute erreur juridique (avocats, juristes, notaires…).

Les statuts sont fondamentaux quant à l’immatriculation de la société et doivent accompagnés le dossier de création d’entreprise destiné au CFE. Les statuts d’une société sont modifiables pour plusieurs raisons au cours de la vie de l’entreprise (augmentation du capital social ou de sa distribution, rectification concernant les règles de la société, ou changement d’adresse sociale…). Pour cela, une assemblée générale est tout d’abord exigée, ensuite un vote doit être réalisé concernant les modifications (selon les règles statuaires ou la majorité légale). Enfin, tous les changements de statuts doivent être informés au greffe du tribunal de commerce et quelques-uns doivent être publiés au journal d’annonces légales et au RCS.

Voici quelques erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts : https://www.my-business-plan.fr/statut-5-erreurs

Les différences fondamentales entre le pacte d’associés et les statuts

Une force d’application des statuts plus élevée que celle du pacte d’associés

Souvent, on s’interroge sur la nécessiter d’existence du pacte d’associés lorsqu’il existe déjà les statuts de la société. Pourtant il est bien primordial de rédiger le pacte d’associés en complémentarité des statuts, car ils ne possèdent pas la même force d’application. En effet, si les règles comprises dans les statuts sont enfreins, alors cela entraîne la résiliation de ceux-ci. Au contraire, les règles enfreins dans le pacte d’associés conduisent seulement à l’acquittement de dommages-et-intérêts, sans rompre l’acte. De ce fait, les règles inscrites dans le pacte d’associés ne peuvent pas aller à l’encontre des règles dans les statuts d’une société. Si pourtant des règles de ce genre existent dans le pacte d’associés, alors elles ne peuvent pas être exécutées.

Le pacte d’associés ne concerne pas forcément tous les associés de la société

De plus, le pacte d’associés n’est pas forcément signé par tous les membres de la société. Certains associés peuvent décider de ne pas le signer et ainsi ne connaitront pas son contenu. En revanche, les statuts doivent impérativement être signés par l’ensemble des membres de la société et toutes les informations contenues dans les statuts sont connus du public. Par conséquent, les associés qui ne signent pas le pacte d’associés ne sont pas assujettis aux règles comprises dans celui-ci, mais seulement aux règles contenues dans les statuts. Par ailleurs, le pacte d’associés peut comporter une durée limitée de validité (un nombre d’années précis) contrairement aux statuts qui sera valide tant que la société existera.

Des modalités de modification des clauses différentes entre les statuts et le pacte d’associés

Aussi, il existe une différence fondamentale concernant les modifications des statuts et du pacte d’associés. En effet, pour le pacte d’associés, les changements de clauses peuvent intervenir de façon plus simple grâce à un avenant. Cependant tous les associés qui l’ont signé doivent donner leur accord. Alors que les modifications des clauses présentes dans les statuts requièrent une assemblée générale extraordinaire et plusieurs autres démarches plus complexes qu’en ce qui concerne les modifications dans le pacte d’associés. Dans ce cas, les décisions sont adoptées par un vote à la majorité statuaire (il existe quelques cas exceptionnels qui impose l’unanimité).

Quelles sont les raisons qui entraînent la rédaction du pacte d’associés alors que les statuts existent déjà ?

Plusieurs raisons incitent à la rédaction de pacte d’associés sachant que les statuts sont déjà rédigés. Notamment des raisons juridiques qui représentent certaines différences. Par exemple, certaines clauses qui ne doivent être appliquées que pour certains associés, ou alors la présence d’accords secrets qui ne doivent être divulgués qu’à certains associés, enfin il peut exister des clauses qui ont une durée d’application limitée dans le temps. La plupart du temps, les clauses présentes dans le pacte d’associés auraient pu simplement figurer dans les statuts. Ainsi, le pacte d’associés est bien un document complémentaire aux statuts.

Conclusion

Ainsi, le pacte d’associés et les statuts sont des documents qui ne jouent pas le même rôle et qui comprennent des différences fondamentales dans la société. Elles ne comprennent pas les mêmes informations et ne possèdent pas le même degré de validité aux yeux des signataires. Les statuts ont un rôle autoritaire plus important que le pacte d’associés, qui lui-même n’est pas toujours applicable à tous les membres d’une société. Les conséquences du non-respect de certaines règles ne possèdent pas non plus les mêmes dimensions suivant le fait qu’ils appartiennent aux règles statuaires ou du pacte d’associés. Et les modalités de modification des clauses divergent aussi par leur nature. La rédaction de ces documents doit être prise au sérieux et nécessite, en conséquence, l’aide de professionnels.

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