Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneuriat paraît souvent être une bonne solution, mais ne foncez pas tête baissée car ce statut ne comporte pas que des avantages. Étant un statut très simple, il est très sollicité mais peut parfois se révéler moins avantageux qu’il n’en a l’air !

Auto-entrepreneurs, un statut juridique attractif

Ce statut connaît un succès notable : l’INSEE estime que près de la moitié des entreprises françaises bénéficient de ce statut privilégié.

A. UN RÉGIME SOCIAL SIMPLIFIÉ

Créé en 2008 à travers la loi de modernisation de l’économie, le régime micro-social de l’auto-entreprenariat est un statut juridique dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels répondant à deux conditions:

• Soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
• Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

Il permet alors d’avoir un régime fiscal, comptable et social simplifié. Il est idéal pour les créateurs d’entreprises qui souhaitent tester leur projet car ce régime est compatible avec le statut de demandeur d’emploi (à titre principal), le statut de salarié, fonctionnaire ou retraité (à titre complémentaire) et le statut d’étudiant.

Notez qu’un auto-entrepreneur peut renoncer à son statut pour revenir à un régime réel. Cela pourrait intéresser les entrepreneurs ayant de fortes charges avec la possibilité de les déduire.

B. DES FORMALITÉS ADMINSTRATIVES ALLÉGÉES

Depuis janvier 2016, on peut obtenir son numéro d’identification (n° SIRET) et votre code APE, en transmettant en ligne votre déclaration (formulaire PO AE), au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) correspondant à la nature de l’activité :

• La Chambre des métiers de l’artisanat (si vous exercez une activité artisanale) et suivre un stage préparatoire à l’installation.
• La Chambre de commerce et d’industrie (si vous exercez une activité commerciale)
• L’URSSAF (si vous exercez une activité libérale)

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet en plus d’obtenir un KBIS auto-entrepreneur.

C. LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

Le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires s’effectue mensuellement ou trimestriellement, selon la volonté de l’auto-entrepreneur. Sous ce statut, elles sont calculées en fonction du chiffre d’affaires généré par les différentes sources de revenus. Le Régime Social des Indépendants calcule de la façon suivante ces charges sociales:

Par exemple, une activité dégageant 70 000€ HT de CA en région lyonnaise via la vente de marchandises, se verra prélever 9 380€ (70 000* 13,4%) de cotisations sociales sous le régime micro-social simplifié.

De fait, en l’absence de chiffre d’affaires, point de cotisations sociales.

Une fiscalité avantageuse

A. UNE EXONÉRATION DE TVA

En ce qui concerne la TVA, l’auto-entrepreneur est exempt de sa gestion. Par conséquent il n’a pas de TVA à facturer ou à déclarer et ses tarifs pratiqués peuvent parfois se révéler plus compétitifs que ceux de la concurrence qui paie la TVA.

Le revers de la médaille est par contre l’impossibilité de récupérer la TVA payée aux fournisseurs et prestataires de services.

B. L’IMPÔT SUR LE REVENU

En ce qui concerne le revenu imposable, il convient de déclarer son chiffre d’affaires annuel sur la déclaration complémentaire 2042C pro dans la rubrique qui correspond à la nature de l’activité:

• Revenus industriels et commerciaux professionnels
• Revenus non commerciaux professionnels

Selon le cas de figure, l’impôt sur le revenu peut relever d’une des deux catégories suivantes:

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Bénéfices non commerciaux (BNC)

Puis un abattement pour frais professionnels sera ensuite appliqué selon le secteur d’activité:

• 71% sur l’activité d’achat-revente
• 50% sur la prestation de services
• 34% sur les activités non commerciales

C. LA POSSIBILITÉ DE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE FORFAITAIRE

À condition de satisfaire certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir d’opter pour un « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire ». Ce dispositif permet de régler, en une seule fois, l’impôt sur le revenu ainsi que les charges sociales obligatoires. Dans ce cas de figure, il déclare et règle chaque mois ou trimestre ses impôts et charges calculés de manière forfaitaire.

Il n’est alors plus nécessaire de déclarer son chiffre d’affaires annuel sur la déclaration de revenus et limite la quantité de dossiers administratifs à gérer. De plus, du fait du caractère forfaitaire du prélèvement, la gestion de la trésorerie s’en révèle facilitée.

Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage, le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain montant qu’il s’agit de revérifier chaque année auprès de son CFE.

D. L’EXONÉRATION PARTIELLE DE CHARGES

Le régime de l’auto-entrepreneur permet d’être exonérer du paiement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVA) car celle-ci est redevable par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 152 000€. Un montant bien au-delà des seuil imposés dans le cadre de ce régime micro-social.

De plus, afin d’aider au démarrage de l’activité, il est également exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les limites de ce statut

A. LA PRÉCARITÉ DE CERTAINS TRAVAILLEURS

Malgré tous les bienfaits de ce statut, des abus concernant ce régime apparaissent depuis peu. En effet, les grosses entreprises sont de plus en plus réticentes à embaucher des salariés. Et c’est pourquoi de nombreux auto-entrepreneurs sont embauchés comme prestataires. Certains se font donc happer dans les filets de ces entreprises : ils n’ont plus qu’un seul client, ils travaillent dans les locaux de cette entreprise et utilisent des moyens mis à disposition par celle-ci.

Actuellement, par exemple, la majorité des pilotes de Ryanair sont des prestataires de services, non pas des salariés. Dans ce cas, il y a abus provenant de l’entreprise parce qu’un travailleur dans une telle situation devrait avoir le statut de salarié et bénéficier des avantages sociaux qui en découlent. En effet, l’auto-entrepreneur, si il perd son client, n’aura ni assurance chômage ni indemnités, ce qui est très dangereux pour lui.

En définitive, ce sont de telles pratiques qui permettent à certaines entreprises de proposer des prix ultra compétitifs.

B. UN CADRE PLUS RIGIDE DEPUIS 2015

Un certain nombre de nouvelles règles ont été instaurées pour éviter les abus et encadrer ce statut.

Il est dorénavant obligatoire pour l’auto-entrepreneur de disposer un compte bancaire exclusivement dédié aux transactions financières dans le cadre de son activité professionnelle.

De plus, pour éviter une concurrence déloyale avec les artisans traditionnels, qui eux opèrent dans un cadre très réglementé, les auto-entrepreneurs artisans sont dans l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Quant aux auto-entrepreneurs opérant dans le BTP, ils devront également avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.

Et en ce qui concerne la CFE, dont nous avons parlé plus haut, elle est apparu cette année-là pour les auto-entrepreneurs (hors première année d’exonération).

C. DES SEUILS ASSEZ VITE DÉPASSÉS

Afin de continuer à bénéficier de ce statut privilégié, il faut rester sous certains seuils qui peuvent vitre être atteints:

• 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes etc.)
• 32 900 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

Au-delà de ces seuils, c’est une toute autre fiscalité qui s’applique car on passe dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, ce qui a pour conséquence une imposition au bénéfice réel.