5 conseils pour publier une annonce légale

Sachez qu’il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives de votre entreprise, notamment pour la création d’une entreprise, la modification des statuts d’une société ou encore en cas de dissolution de la société. A cet égard, la publication de cet avis doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Mais comment publier une annonce légale ? Dans cette fiche pratique, nous vous donnons des conseils pour que cette formalité importante soit correctement effectuée.

1- Publier son avis dans un JAL habilité

En effet, la publication de l’avis doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Le choix du journal vous appartient tant qu’il est habilité. Il s’agit d’une démarche importante car le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes. Or, des actes importants de la vie de la société doivent faire l’objet d’une publication dans un JAL, tels que la modification des statuts de la société ou encore le changement de gérance.

Tous les ans, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral, à publier des annonces légales dans chaque département.

L’ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises. Chaque annonce mise en ligne comprend :

• Toutes les mentions figurant dans l’annonce légale publiée dans le journal habilité ;
• Le nom du journal et la date de publication de l’avis

2- Publier son avis en ligne

Il est obligatoire du publier l’avis dans un journal d’annonces légales mais cela peut se faire en ligne. Publier son avis en ligne vous permet d’obtenir un gain de temps (gràce à la présence de formulaires déjà remplis et ne détaillant que les informations importantes) et d’argent (comme déjà dit, seules les informations nécessaire sont détaillées, ce qui donne ainsi un modèle d’annonce légale court et donc moins chère). Certains sites proposent ainsi la rédaction de ces formulaires, l’entrepreneur n’ayant juste qu’à envoyer ses statuts, l’identité de son entreprise et le motif de la parution de l’annonce légale.

3- Trouver le meilleur prix

En effet, le prix de l’annonce légale varie en fonction :

• Du nombre de lignes de l’annonce légale
• Du département dans lequel on publie l’annonce légale.

Ainsi, vous devez synthétiser vos informations pour réduire le nombre de lignes de l’annonce afin d’en faire baisser le coût. Dans la plupart des départements, le prix de publication de l’annonce légale est de 4,46 € HT ( Bouches-du-Rhône, Oise, Gironde,…)  mais il peut monter jusqu’à 5,50 € HT dans certains départements franciliens (Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne,…).

4- Comparer les devis

En effet, vous pouvez faire jouer la concurrence entre les différents sites proposant des modèles d’annonces légales à publier dans un journal officiel. Cette formalité est simple à réaliser car, en quelques clics, vous pouvez comparer les tarifs pratiqués par les différents sites (or, les prix peuvent être jusqu’à 40 % plus cher d’un site à un autre).

5- Bien regarder son annonce légale avant de payer

Cette formalité peut paraître anodine mais elle est importante. Visualiser son annonce légale avant de payer permet de vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs dans cette dernière et ainsi d’éviter des frais supplémentaires et une perte de temps car une modification d’informations revient à publier une nouvelle annonce légale.