10 techniques pour protéger son idée de boite

Vous avez une idée et ne voulez pas qu’on vous la vole, que faire ? En France, une idée en elle-même ne peut pas faire l’objet d’une protection, cependant, vous pouvez protéger les moyens mis en œuvre pour la concrétiser. Pour cela, vous pouvez avoir recours à différents moyens pour protéger une invention.

Protéger sa création avec un titre de propriété industrielle

A. Déposer un brevet

Un brevet protège une invention. Il peut s’agir :

• d’un produit
• ou d’un procédé technique.

Breveter votre création à l’INPI vous permet d’obtenir en France un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans, ce qui vous confère un avantage compétitif stratégique. De plus, le brevet fera partie de l’actif immatériel de votre entreprise, qui prendra donc de la valeur.

B. Déposer une marque

Une marque est un signe distinctif qui permet de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Elle représente une certaine garantie aux yeux des clients. Il peut s’agir :

• d’un mot,
• d’un nom,
• d’un slogan,
• de chiffres,
• de lettres,
• d’un dessin
• ou d’un logo.

Déposer votre marque à l’INPI vous permet d’être le seul à pouvoir l’utiliser sur le territoire français pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le dépôt permet aussi de vous défendre en poursuivant en justice les éventuels contrefacteurs.

Avant de déposer sa marque, il est conseillé de faire une recherche d’antériorité qui permettra de vérifier que la marque est bien disponible, et ne pas risquer de se voir attaqué en contrefaçon par les propriétaires antérieurs.

Le coût du dépôt papier est de 225 euros et le dépôt électronique de 220 euros pour des produits ou service appartenant à une à trois classe. Et chaque classe de produit supplémentaire coûte 40 euros.

C. Déposer un dessin ou modèle

• Déposer un dessin ou un modèle vous permet de protéger l’apparence de vos produits. Cela représente un intérêt marketing qui vous permet de vous différencier de vos concurrents. Un dessin est un élément graphique de deux dimensions et un modèle est un élément de trois dimensions.

• Le dépôt d’un dessin ou modèle permet de préserver l’image, l’identité de l’entreprise mais également de protéger sa créativité.

• Le dépôt à l’INPI confère un monopole d’exploitation pouvant aller de 5 ans à 25 ans sur le territoire français, et permet de se protéger des contrefacteurs.

• Pour pouvoir effectuer ce dépôt, aucun modèle ou dessin identique ou quasi-identique ne doit avoir été divulgué (c’est-à-dire avoir été rendu accessible au public par une publication ou un usage) et il doit posséder un caractère propre (on ne doit pas avoir d’impression de déjà-vu).

• Le dépôt coûte 38 euros, indépendamment du nombre de dessins ou modèles à protéger, puis 22 euros par reproduction en noir et blanc et 45 euros par reproduction en couleurs.

Prouver l’antériorité

A. L’enveloppe Soleau

Contrairement aux dépôts vu précédemment, l’enveloppe Soleau ne confère aucun titre de propriété industrielle.

Son intérêt réside dans le fait qu’elle permet de donner une date certaine à son contenu. Elle constitue donc un moyen de preuve s’agissant de l’antériorité de son contenu, et bénéfice de formalités moins contraignantes que les dépôts. Cependant, elle ne se substitue pas à ces derniers.

L’enveloppe doit contenir une description ou une reproduction en deux dimensions de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.

Le contenu est libre, mais l’enveloppe ne doit pas comporter de « corps durs » (du cuir, une épingle, une agrafe…) et  ne doit pas dépasser 5 mm d’épaisseur, pour ne pas gêner la perforation au laser effectuée par l’INPI qui permet de dater l’enveloppe.

L’enveloppe Soleau coûte 15 euros.

B. Déposer auprès d’une société d’auteur

On peut citer à titre d’exemple: 

• la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques),
• la SCAM (société civile des auteurs multimédia),
• la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
• ou encore la SGDL (la société des gens de lettres).

L’oeuvre en question peut être un roman, une nouvelle, un conte, un scénario, un plan d’architecture, une œuvre graphique ou photographique, un logiciel, etc.

Ce dépôt permet simplement à son auteur de prouver la date de sa création.

Le coût est variable de même que la durée.

C. Déposer son invention en ligne

Internet regorge de sites proposant le dépôt d’une création, pour des prix et des durées qui peuvent varier. Ici encore, l’unique intérêt est de pouvoir apporter la preuve de l’antériorité de sa création devant un tribunal.

D. Le constat d’huissier ou l’acte notarié

Ce sont des actes authentiques, ayant la valeur de preuve jusqu’à preuve du contraire. Il permettra donc de dater la création.

E. L’envoie à soi même d’une lettre recommandée avec AR

ne pas ouvrir la lettre.

L’accord de confidentialité

Comme nous l’avons déjà dit, il n’est pas possible de protéger une idée en tant que telle, et le code de la propriété intellectuelle ne permet pas de protéger toute création, seuls des cas de figures limités peuvent en bénéficier. Pour cette raison, le recours à l’accord de confidentialité peut être utile.

Faire signer un accord de confidentialité à tous vos collaborateurs et tous vos partenaires même potentiels, vous permet de vous assurer que le secret de votre invention sera gardé.

Conclusion

Une idée ne peut pas faire l’objet d’une protection, ce qu’on va pouvoir protéger c’est un produit, un procédé technique innovant, les moyens mis en œuvre pour concrétiser l’idée. La protection s’effectue alors au moyen d’un dépôt. Si votre création ne peut être protéger par un dépôt de l’inpi, d’autres recours s’offrent à vous, dont l’accord de confidentialité : les signataires devront garder le secret sur votre invention. Attention tout de même à ne pas être trop méfiant, se qui pourrait porter préjudice à l’efficacité de votre projet.