Nos fiches techniques Juridique Ouvrir une chambre d’hôtes : quelles contraintes légales ?
Une chambre d’hôtes est une activité réglementée par la loi qui doit, de ce fait, répondre à de nombreux critères. Saviez-vous par exemple que la capacité maximale d’accueil pour une chambre d’hôtes était de 15 personnes ?
Nous dressons dans cet article un tour d’horizon des législations à respecter et de l’ensemble des démarches administratives à mener pour ouvrir votre chambre d’hôtes.
Une chambre d’hôtes est une activité réglementée par la loi qui doit, de ce fait, répondre à de nombreux critères. Saviez-vous par exemple que la capacité maximale d’accueil pour une chambre d’hôtes était de 15 personnes ?
Nous dressons dans cet article un tour d’horizon des législations à respecter et de l’ensemble des démarches administratives à mener pour ouvrir votre chambre d’hôtes.
Pour que vous puissiez lancer votre chambre d’hôtes, certains critères doivent obligatoirement être respectés :
Les gîtes, ou ” meublés de tourisme “, ne sont pas nécessairement la maison principale de l’habitant, ce sont des logements indépendants. Vous pouvez louer sous forme de gîte un studio ou une maison secondaire éloignés de votre lieu d’habitation. Dans un gîte, les personnes hébergées sont laissées seules, elles prennent en charge le ménage et les repas.
Vous devez également penser à afficher vos prix à l’extérieur de votre maison, à la réception et dans chacune des chambres. Indiquez également si vous proposez un accès à internet.
La TVA pour l’hébergement, les repas et les services annexes est à 10%. Si vous vendez des boissons alcoolisées, elles seront taxées à 20%.
En ce qui concerne le paiement, vous êtes contraint d’accepter les espèces mais avez le droit refuser (ou de fixer un montant minimum) les paiements par chèque et carte bancaire.
Les impôts que vous allez déclarer vont dépendre du statut juridique que vous choisirez.
Sous peine de recevoir une contravention de 450€, vous devez déclarer votre activité à la mairie de votre ville. Cette déclaration indiquera le nombre de chambres mises à disposition, la capacité maximale d’accueil et dates de locations de votre chambre d’hôtes.
Si la chambre d’hôtes constitue votre seule activité professionnelle, vous devez également vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce. Si vous êtes un exploitant agricole, c’est auprès de la CFE de la chambre d’agriculture que vous devez être immatriculé.
Cette immatriculation n’est pas nécessaire si vous avez déjà une activité professionnelle à côté.
Si la chambre d’hôtes est votre activité principale ou si vous avez un chiffre d’affaires qui dépasse 16 000€ par an, vous devez choisir un statut juridique.
Le régime le plus simple est celui de l’auto-entrepreneur pour lequel les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu. Cependant, ce statut n’est valable que si votre chiffre d’affaires n’excède pas 82 200€.
Vous pouvez également opter pour l’entreprise individuelle (EIRL) ou créer des entreprises plus complexes comme une SAS ou une SARL. Chaque statut possède ses propres caractéristiques. Renseignez-vous bien en amont avant de choisir le vôtre car certaines particularités, comme la séparation ou non du patrimoine personnel et professionnel, auront un impact important sur la gestion de votre chambre d’hôtes.
Les chambres d’hôtes sont très encadrées par la loi et la législation évolue régulièrement. Prenez le temps de regarder de près toutes les règles que vous devrez respecter avant d’ouvrir. Vous devrez certainement réaliser des travaux d’intérieur, notamment pour que chaque chambre ait accès à une salle de bain et des WC. Cela représente un investissement non négligeable pour votre ouverture.
Nos outils et modèles en lien
avec cette fiche
Un business plan pour créer votre propre auberge de jeunesse, entièrement réalisé sous Powerpoint. Il vous suffit de personnaliser les slides en fonction de vos propres données pour obtenir un...
35,00 € Original price was: 35,00 €.20,00 €Current price is: 20,00 €. HT / 24,00 € TTC
Un business plan pour hôtel entièrement réalisé sous PowerPoint. Vous n'avez qu'à compléter les différentes parties en suivant les conseils et recommandations et vous obtenez votre business plan avec une présentation...
35,00 € Original price was: 35,00 €.20,00 €Current price is: 20,00 €. HT / 24,00 € TTC
Un business plan pour chambre d'hôtes entièrement réalisé sous powerpoint. Vous n'avez qu'à compléter les différentes parties en suivant les conseils et recommandations et vous obtenez votre business plan avec...
35,00 € Original price was: 35,00 €.20,00 €Current price is: 20,00 €. HT / 24,00 € TTC
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise dans le secteur de la restauration, enfin un guide de rédaction et un business plan adapté à votre problématique. Rédigé par un expert,...
35,00 € Original price was: 35,00 €.20,00 €Current price is: 20,00 €. HT / 24,00 € TTC
REJOIGNEZ LES 20 000 MEMBRES DU CLUB MY BUSINESS PLAN
Vous voulez en savoir plus ?
De nombreux avantages pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise
Nos fiches pratiques qui pourraient vous servir
En Auvergne, l'investissement moyen pour ouvrir une chambre d'hôtes est de 145 000€ TTC, soit environ 41 000€ par chambre. Pour obtenir de tels fonds, il est nécessaire de rédiger un business plan que vous présenterez à votre banquier.
DécouvrirVous avez hâte d'ouvrir votre chambre d'hôtes ? On vous donne dans cet article nos conseils pour réaliser une étude de marché efficace
DécouvrirOuvrir un restaurant si l’aventure de la restauration vous tente. Vous ne connaissez pas les procédures pour en ouvrir un ? Lisez cette fiche.
DécouvrirLe cabinet My Business Plan a accompagné plus de 1000 entrepreneurs.
Pourquoi pas vous ?
MICHAEL BITTON
Fondateur d’Adsrank
Merci à Gaëtan pour son savoir-faire et professionnalisme. Il a immédiatement compris notre besoin et a réalisé rapidement un travail de haute qualité. Merci
LAURENCE LASCARY
Fondatrice de DACP, production de films
Gaëtan m’a aidé à passer d’une vision à des documents de projections compréhensible par mes interlocuteurs financiers. Pas toujours simple de modéliser une activité de production audiovisuelle et cinématographique mais il a su faire preuve d’agilité. Ainsi Gaëtan a été à mes côtés pour présenter et valoriser mon projet de développement à des partenaires potentiels.
Youen Comert
Fondateur Projet T’
Je me permets de partager mon avis sur My Business Plan et vous dire toute ma satisfaction d’avoir travaillé avec eux et à l’élaboration de mon Executive Summary. Je tiens particulièrement à souligner la réactivité des échanges par mail.
Vous pouvez leur faire confiance.
Heloïse BRIDAULT
Projet dans l’insurtech
DAN SALEL
Fondateur du PIAF
OMAR SOKPA
Co Dirigeant de Coprolib’
Excellent travail de modélisation de notre activité dans un business plan financier et littéraire en deckslide !
je recommande vivement
MARIE-NOËL FAJON
Responsable du pôle changement d’échelle à l’incubateur Antropia
Nous avons fait intervenir Legal’Easy dans nos formations auprès de nos entrepreneurs sur la modélisation économique et les outils de pilotage. Gaëtan est toujours très pertinent, sait s’adapter aux différentes phases de développement des structures et propose des outils pratiques. Merci!
Zyad SOUMARI
SmartKeyword
Au-delà de la qualité des documents, j’ai beaucoup aimé mes échanges avec le fondateur qui est une personne très humaine
LINDA LABIDI
Fondatrice de Cooniz
Le service proposé nous a aidé à structurer nos idées et les présenter de manières ludiques et accessibles. Ses différentes expériences nous ont aidé à optimiser notre approche et maximiser nos chances de succès. Professionnalisme, écoute et réactivité ont été le ciment de notre fructueuse collaboration
FLAVIEN POBELLE
Fondateur du studio Pobelle Photographe
LAMINE KONE
Fondateur de Poro institute
DAVID KADOUCH
Fondateur de Dalux Real Europe
Travaillant sur mon projet novateur dans le secteur de l’immobilier de luxe, depuis plus de 2 ans, je n’avais jamais élaboré de business plan digne de ce nom pour convaincre les investisseurs institutionnels de me suivre sur ce projet. Afin de clôturer ma levée de fonds, il me manquait un business plan simple, percutant, convaincant et en anglais s’il vous plaît. Je suis tombé par hasard sur le net sur le cabinet My Business Plan et je ne le regrette pas ! Il m’a tout refait en 4 jours chrono pour un livrable hyper professionnel et top ! Je referais appel au cabinet si besoin.
Vous avez une question,
un besoin ?
Que ce soit pour votre banque ou pour lever des fonds, notre expert vous aidera à vous poser les bonnes questions, à choisir les bonnes options stratégiques, trouver un business model pertinent et rédigera un business plan convaincant aux yeux des financeurs.
Consultant business plan
Gaëtan Baudry
N’hésitez pas à le contacter pour tous vos besoins
06.09.17.41.06
restez informés sur nos dernières sorties
Inscrivez vous à notre newsletter !