Les capitaux propres: définition et utilité

Qu’est-ce que les capitaux propres ? Quelle différence entre les parts sociales et les actions ? Quelle est la définition de capitaux propres ? Quelle différence entre les capitaux propres et les dettes de financements ? Quels sont les droits conférés par les capitaux propres à leurs apporteurs ? Quelle est la structure des capitaux propres ? Comment calculer les capitaux propres ?

La définition des capitaux propres

Comme leur nom l’indique, les capitaux propres sont des ressources propres à l’entreprise. Ceux-ci correspondent aux apports effectués par les actionnaires ou associés ainsi que ceux générés par son activité sous formes de résultats non distribués. Ils interviennent dans la création de la société ainsi que pour assurer son développement.
Du fait de l’ordre d’exigibilité décroissante du passif du bilan de la société, les capitaux propres sont inscrits en haut du passif, car les actionnaires ou associés ne reçoivent leurs bénéfices qu’après épuration des dettes qu’ils ont envers leurs créanciers (qui sont les plus exigibles). Par ailleurs, le bilan affiche les capitaux propres à côté des actifs immobilisés. Le but étant d’organiser l’information comptable de sorte à pouvoir constater la capacité de ces capitaux à financer les immobilisations.

La différence entre les parts sociales et les actions

Les parts sociales et les actions désignent un apport de titre de propriété dans une société.

Une part sociale réfère à un titre de propriété détenu par les associés sur le capital des sociétés de personnes. Il s’agit de :

• Les sociétés civiles (SC) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés en commandite simple (SCS) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

Elle présente l’inconvénient de ne pas être accessible sur un marché organisé. A l’inverse, une action est un titre de propriété détenu par les actionnaires dans les sociétés de capitaux. Elle est accessible sur un marché organisé d’achat et vente d’action, tel que la bourse. Les sociétés détentrices d’actions sont :

• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU) ;
• Les sociétés en commandites par action (SCA).

Autres différences à noter entre les actions et les parts sociales :

• La cession d’une part sociale est précédée d’un acte de cession écrit (authentique ou sous seing privé), tandis que les actions sont cessibles sans formalisme écrit préalable ;
• La cession des parts sociales ne peut être effective qu’après consentement de la majorité des associés, tandis que les actions sont cessibles sans que l’agrément des autres actionnaires ne soit nécessaire.

Les capitaux propres et les dettes de financement

A. Le ratio d’endettement

Les ressources de l’entreprise se composent de capitaux propres et des dettes. Ces dernières ont mises en disposition par les créanciers et ne font donc pas partie des ressources propres. Elles ne donnent pas droit à la propriété mais juste à des intérêts versés périodiquement, et ce, en dépit des performances de ladite entreprise (les créanciers ne sont pas tenus responsables des bénéfices ou perte dégagés la société). Celle-ci a intérêt à avoir des capitaux propres qui représentent un grand pourcentage des ressources de l’entreprise pour ne pas afficher un ratio d’endettement qui met en péril la vie de l’entreprise et décourage ainsi les parties prenantes (apporteurs de fond et fournisseurs) d’en prendre part. Ce ratio d’endettement s’obtient en effectuant le rapport entre le montant des dettes de l’entreprise et celui de ses capitaux propres et permet donc d’en mesurer la solvabilité.

Ainsi, si l’entreprise dispose de 10 000 euros de capitaux propres et de 5 000 euros de dettes, le ratio d’endettement sera : 10 000 / 5000 = 2, donc supérieur à 1. Ce qui laisse dire que l’entreprise est solvable, c’est-à-dire capable d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers en cas de dissolution ou de liquidation par exemple. A l’inverse, si l’entreprise dispose d’un ratio d’endettement qui est inférieur à 1, elle est considérée comme à risque du fait de sa possible incapacité à termes à rembourser ses emprunteurs et ces derniers seront découragé d’en octroyer un prêt.

B. Composition des dettes de financement

Les dettes de financement sont généralement constituées des :

• Emprunts obligataires : consentis lors de l’émission des obligations par l’entreprise ;
• Autres dettes de financement : telles que les emprunts auprès des établissements de crédit, les avances de l’Etat, les dettes rattachées à des participations …

Les droits que confèrent les capitaux propres à leurs apporteurs

La collectivité des actionnaires ou associés détiennent des titres de propriétés (respectivement, des actions ou parts sociales) dont l’importance varie en fonction de leur proportion dans le capital de la société. Ces titres confèrent à leurs propriétaires :

• Le droit à l’information : demande et consultation de tous les documents propres à la société (états de synthèse, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, textes des résolutions proposées, rapports et procès-verbaux de l’assemblée générale …) ;
• Le droit de participer aux décisions collectives : droit de participer et voter lors des assemblées générales ordinaires (pour l’approbation des comptes annuels, la répartition des dividendes, la nomination des administrateurs …) ainsi que lors des assemblées générales extraordinaires (pour l’augmentation ou la diminution du capital, le changement d’objet social, le transfert de siège, la dissolution de la société …). Toutefois, s’il s’agit d’actions sans droit de vote, l’actionnaire n’en bénéficie pas ;
• Le droit de défendre l’intérêt de la société : demande d’annulation d’une décision prise en assemblée générale, de révocation du directeur générale ou encore de la nomination d’un administrateur provisoire ;
• Le droit aux bénéfices distribuables : droit aux dividendes en proportion avec l’apport effectué. Ainsi, un associé ou actionnaire qui détient 1/3 du capital aura droit aux 1/3 des bénéfices distribuables.

La structure des capitaux propres

La rubrique des capitaux propres englobe divers éléments du passif du bilan :

A. Le capital social :

Le capital social constitue les ressources apportées à une société par ses apporteurs de fonds (associés ou actionnaires) au moment de la création ou d’augmentation du capital ultérieure. Celui-ci est divisé en titres sous forme d’actions ou de parts sociales suivant le statut juridique de la société. Il comprend trois types d’apport :

• Les apports en numéraire : il s’agit des apports d’argent consentis par les apporteurs de fonds. En contrepartie, ces derniers reçoivent des titres proportionnellement à leur apport et obtiennent ainsi notamment des droits de vote et des droits aux bénéfices (dividendes). Attention, il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant d’associé. Ces derniers donnent droit aux versements d’intérêts et ne permettent pas de disposer de titres en contrepartie ;
• Les apports en nature : il s’agit des apports de biens corporels (construction, machines, matériels …) et de bien incorporels (brevet, marque …). Les apporteurs reçoivent des titres en contrepartie, dont le nombre est évalué par un commissaire aux apports ;
• Les apports en industrie : il s’agit des apports en savoir ou connaissance technique. Ces apporteurs ne reçoivent pas des titres en contreparties. Néanmoins, ils ont droit aux bénéfices.

B. Le montant du capital social

Il n’existe pas des règles strictes à même de définir le montant exact du capital social d’une société. Toutefois, des obligations juridiques imposent certaines formalités juridiques selon les statuts de la société :

• EURL / SARL: pas de minimum obligatoire et 20 % des apports en numéraires dont versés lors de la constitution avec une libération du solde dans les cinq ans à venir ;
• SNC : pas de minimum obligatoire et les apports en numéraires peuvent être versés intégralement ou non lors de la constitution ;
• SAS (U) : le capital social est librement fixé et 50 % des apports en numéraires doivent être versés lors de la constitution avec une libération du solde dans les cinq ans à venir ;
• SA : capital social minimum de 37 000 euro et les apports en numéraires peuvent être versés intégralement ou non lors de la constitution ;
• EURL : pas de notion de capital social.

C. Les réserves

Les réserves font partie des capitaux propres. Celles-ci proviennent des bénéfices réalisés non distribués. Elles sont destinées à assurer une solidité financière de la société et à faire face aux éventuels problèmes d’exploitation. On distingue trois types de réserves :

• Les réserves légales : la société doit y allouer au moins 5 % de son bénéfice dans la limite de 10 % du capital social ;
• Les réserves statutaires : Les associés ou actionnaires ont la liberté de définir dans les statuts les dotations annuelles y affectées ;
• Les réserves facultatives : la décision de créer ou non ces réserves se fait lors de l’assemblée générale ordinaire. Les associés ont le choix concernant son utilisation.

D. Le report à nouveau

Le report à nouveau correspond à la fraction du bénéfice d’une société qui n’est ni distribuée sous forme de dividende ni affectée en réserves. Celui-ci est notamment utilisé pour anticiper une éventuelle perte au cours d’un prochain exercice. En choisissant une telle rubrique, les associés décident de reporter leur décision d’affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure.

E. Les primes d’émission et d’apport

Lors d’une opération de fusion-acquisition, les primes d’émission (pour les sociétés par action) et les primes d’apport (pour les autres sociétés, SARL notamment) représentent l’excédent du prix d’émission des actions nouvelles sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l’apporteur.

F. Le résultat de l’exercice

Le résultat de l’exercice s’obtient en soustrayant les charges de l’entreprise de ses produits. Il se décline en trois types de résultats :

• Le résultat d’exploitation : ce résultat est généré par l’activité normale de l’entreprise (cycle d’exploitation) -> produits d’exploitation – charges d’exploitation ;
• Le résultat financier : ce résultat traduit la situation financière de l’entreprise vis-à-vis de sa stratégie de financement (cycle financier) -> produits financier – charges financières ;
• Le résultat exceptionnel : ce résultat correspond aux produits et charges exceptionnels rencontrés par l’entreprise -> produits non-courant – charges non-courantes.

G. Les subventions d’investissement

Les subventions d’investissement sont des aides financière octroyées à la société par une institution publique ou privée (notamment les collectivités locales), sans obligation de remboursement ultérieur (à titre définitif). Ces aides sont destinées à couvrir les besoins de financement des investissements tels que l’acquisition d’une machine ou d’un matériel de transport.

H. Les provisions réglementées

Contrairement aux provisions comptables constatées en vertu des principes comptables tels que celui de prudence, les provisions réglementées sont constituées en application de dispositions fiscales. Il s’agit d’une aide de trésorerie en franchise d’impôt. Il existe plusieurs types de ces provisions, dont notamment :

• La provision réglementée pour hausse de prix ;
• La provision réglementée relative à l’amortissement dérogatoire ;
• La provision réglementée pour prêts d’installation et d’anciens salariés.

Le calcul des capitaux propres

Le calcul des capitaux propres s’effectue en faisant la somme des éléments qui le composent (cités ci-dessus) :

Capitaux propres = Capital social + primes d’émission, de fusion, d’apport + Réserves (légales, statutaires et autres) + Résultat de l’exercice + Report à nouveau + Subventions d’investissement + Provisions réglementées.

On peut également obtenir le montant des capitaux propres en faisant la différence entre les éléments d’actifs et les éléments du passif externe :
Capitaux propres = total actif – total des dettes

Ainsi, plus le montant des capitaux propres d’une société est important plus ses parties prenantes (fournisseurs, clients, banques, investisseurs …) sont rassurés à l’égard de sa longévité et de sa performance. Il permet également de se faire une idée sur la rentabilité financière, la solvabilité et l’autonomie financière de ladite société.