Auto-entrepreneur ou salarié sans avantages sociaux ?

Vous avez entendu parler du statut d’auto-entrepreneur mais vous ne savez pas trop ce que cela signifie ? Vous ne connaissez pas les critères ? Vous n’arrivez pas à faire la part des choses sur ce statut ? My-Business-Plan vous donne les clefs de compréhension de ce statut très particulier.

Les bases :

Pour répondre aux critères du statut d’auto-entrepreneur, il faut d’abord correspondre à ceux des micro-entreprises et être gérant d’une entreprise individuelle. De plus, pour protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez créer  une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). C’est le seul type de société pouvant choisir ce statut « ultra simplifié ».

Pour qui est ce le plus intéressant ?

Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour les créateurs d’entreprise qui souhaitent tester leur projet car ce régime est compatible avec le statut de demandeur d’emploi (à titre principal), le statut de salarié, fonctionnaire ou retraité (à titre complémentaire) et le statut d’étudiant. Néanmoins, plusieurs activités sont exclues de ce régime : Les agents immobiliers ou marchands de biens, les activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les loueurs de matériel…

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?

Immatriculation

Ce statut vous permet de bénéficier de formalités simplifiées à la création d’entreprise et d’obligations administratives et comptables allégées. Depuis janvier 2015, afin d’obtenir votre numéro d’identification (n° SIRET) et votre code APE, vous devez vous immatriculer gratuitement à :

• La Chambre des métiers de l’artisanat (si vous exercez une activité artisanale) et suivre un stage préparatoire à l’installation.
• La Chambre de commerce et d’industrie (si vous exercez une activité commerciale).
• L’URSSAF (si vous exercez une activité libérale).

NB : Un auto-entrepreneur peut renoncer à son statut pour revenir à un régime réel. Faire cela pourrait intéresser les entrepreneurs ayant de fortes charges. Ainsi, ils seraient dans la possibilité de les déduire.

Cotisations sociales

De plus, vous avez des modalités particulières concernant le calcul de vos cotisations sociales :

• 13,3% du CA réalisé pour l’activité de ventes (Comprenant donc les charges)
• 22,9% du CA réalisé pour le reste.

Le revenu imposable

Votre revenu imposable se calcule de la même manière que pour une micro entreprise « classique », par retrait d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires annuel en fonction de vos activités :

• 71% sur l’activité d’achat-revente,
• 50% sur la prestation de services,
• 34% sur les activités non commerciales.

L’ACCRE

Enfin, si vous être demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la CREation d’Entreprise (ACCRE). Pour cela, il vous faut remplir et déposer un document au Centre de Formalités des Entreprises. Ainsi, vous pourrez peut être bénéficier d’une exonération partielle des impôts.

Les inconvénients

Une faible ambition.

C’est un statut qui convient aux entrepreneurs qui ne souhaitent pas dépasser un certains montant de Chiffre d’Affaires annuel. Ce sont donc en général des TPE ayant une faible ambition ne dépassant pas (au prorata des mois d’activité si le lancement se fait en cours d’année) :

• 82 200€ pour les activités d’achats-revente ou mixtes,
• 32 900€ pour les prestataires de services.

Par conséquent, ce régime est aussi très restrictif. Comme on ne demande pas de capital social pour fonder une entreprise pour des auto-entrepreneurs, il arrive souvent que les entrepreneurs ayant choisi ce statut ne soient pas pris au sérieux ni par leurs fournisseurs ni par de potentiels investisseurs. C’est pourquoi il est souvent utilisé soit en période de test d’une activité soit pour travailler en temps partiel. Dans un cas comme dans l’autre, il arrive régulièrement que les entreprises ayant choisi ce régime décident de changer plus tard au profit du régime réel (simplifié ou non). Pour vérifier si vous pensez dépasser la limite de Ca utilisez notre modèle excel de business plan.

Les grosses entreprises peuvent abuser de ce régime.

Néanmoins, depuis peu des abus concernant ce régime apparaissent. En effet, les grosses entreprises sont de plus en plus réticentes à embaucher des salariés. C’est pourquoi les auto-entrepreneurs, comme prestataires, les intéressent sans compter leur polyvalence. Certains auto-entrepreneurs se font donc happer dans les filets de ces entreprises : ils n’ont plus qu’un seul client, ils travaillent dans les locaux de cette entreprise et ils utilisent des moyens mis à disposition par l’entreprise.

Actuellement, par exemple, la majorité des pilotes Ryanair sont des prestataires de services, non pas des salariés.
Dans ce cas, il y a abus provenant de l’entreprise parce qu’un travailleur dans une situation telle que celle la devrait être appelé salarié et bénéficier des même avantages sociaux. En effet, l’auto-entrepreneur, si il perd son client, n’aura ni assurance chômage ni indemnités. C’est donc très dangereux.
En définitive, ce sont de telles pratiques qui permettent à certaines entreprises de proposer des prix ultra compétitifs…