Tout savoir sur le courtage en crédit et en assurance 

Les élements essentiels du contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires est légalement encadré

Dans le domaine des professions réglementées d’intermédiaires, par exemple celui des Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB ou IOBSP), les relations d’apport d’affaires sont légalement encadrées.

Basiquement, soit la relation d’affaires s’installe entre un professionnel hors champ de l’intermédiation bancaire et un intermédiaire bancaire ; soit elle s’organise entre deux Intermédiaires bancaires.

Le point-clé pour assurer la validité d’un contrat d’apport d’affaires (ou : d’indication d’affaires, selon la terminologie juridique) entre un professionnel non-IOBSP et un IOBSP (par exemple : entre un agent immobilier et un courtier en crédit immobilier) est que l’apporteur (ou « Indicateur ») d’affaires ne réalise aucun des actes qui qualifient l’intermédiation en crédit.

Le point-clé pour assurer la validité d’un contrat d’apport d’affaires entre deux intermédiaires bancaires (par exemple : un courtier en crédit et un mandataire de ce courtier) est que le mandataire applique intégralement les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’Intermédiaire bancaire.

Dans certains domaines, comme l’intermédiation bancaire, les relations d’affaires dites de co-courtage ou de co-intermédiation (hormis la relation IOBSP / Mandataire de cet IOBSP) sont interdites.

L’apporteur d’affaires doit respecter les obligations des professionnels

Dans le domaine spécifique et réglementé des intermédiations (contrats bancaires, tels que les crédits, contrats d’assurance ou investissements financiers) soit l’apporteur d’affaires entre dans le champ de la profession réglementée, soit il est hors de ce champ.

Dans le premier cas, l’intermédiaire apporteur d’affaires est responsable de la bonne délivrance des obligations d’accès et d’exercice de la profession. En particulier, les intermédiaires sont assez nettement caractérisés par l’obligation de conseil qu’ils doivent à leurs clients.

Dans le second cas, la responsabilité de l’apporteur d’affaires est faible et ne mobilise pas les obligations de la profession réglementée, puisque ses activités y sont étrangères.

Dans tous les cas, l’apporteur d’affaires doit prendre bien garde à respecter les obligations des Professionnels en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles.

Prendre en compte les attentes des deux parties pour construire le contrat d’apporteur d’affaires

La technique contractuelle est ici essentielle pour assurer la sécurité juridique de tous les intervenants. La bonne pratique est de construire un ou des contrats en prenant en considération les obligations et les intérêts des deux parties à ces contrats.

Par exemple, la rédaction d’un contrat de mandat d’intermédiation en opérations de banque, entre un Courtier-IOBSP et un mandataire de ce courtier-IOBSP doit impérativement identifier les obligations des deux Intermédiaires. Idem pour celui entre deux intermédiaires d’assurance (IAS).

Les erreurs à ne pas faire

2 erreurs qui mettent en péril le contrat d’apporteur d’affaires

Le courtage d’affaires en contrats bancaires est à présent fort développé en crédits (immobiliers, à la consommation, aux professionnels) en conséquence logique de l’insuffisance des banques en matière de relations avec les clients.

La principale erreur d’un intermédiaire dans l’exercice d’une profession réglementée serait de ne pas vérifier le niveau de conformité de ses pratiques en regard des obligations légales et réglementaires. Et de ne pas adapter ce processus de contrôle de conformité aux évolutions du droit, notamment de la jurisprudence.

L’autre erreur serait de méconnaître les frontières entre les actes qui relèvent de l’activité de courtage réglementée et ceux qui font partie de l’apport (ou indication) d’affaires. Avec le risque, en ce cas, de pratiquer l’intermédiation (par exemple : le courtage en crédit) de manière illégale.

Les rémunérations sont au centre des litiges portant sur le contrat d’apporteur d’affaires

Il n’y a pas de mystère : le différend le plus répandu porte évidemment sur les rémunérations. L’un se plaint de l’autre qu’il n’a pas acquitté les rémunérations qui lui sont (seraient) dues.

Les situations post-contractuelles sont également souvent conflictuelles, notamment du point de vue de la non-concurrence ou de la non-réaffiliation à un réseau concurrent.

Dans tous les cas, la résolution de ces litiges passe par des clauses spécifiques qui prévoient ces cas de figure. Typiquement : quels sont les dossiers rémunérés après la résiliation du contrat de mandat entre deux IOBSP ou deux IAS ? Comment s’organisent les relations après la résiliation ? Qui a le droit de faire quoi ? Les clauses de non-concurrence trop générales ou mal rédigées se terminent en bouillie qui stimulent les litiges et n’aident pas les ex-partenaires d’affaires à se fixer correctement.

La résiliation du contrat d’apporteur d’affaires

La résiliation du contrat passe par une rédaction précise des conditions générales

Dans les professions réglementées d’intermédiaires, en crédit (IOBSP) ou en assurance (IAS), par exemple, le contrat de mandat est central dans les relations d’affaires.

Ce contrat est résilié dans les conditions générales du contrat de mandat. Ces conditions sont généralement largement détaillées dans les clauses du contrat.

La pratique de ces professions étant soumises à des conditions d’accès et d’exercice spécifiques, l’enfreinte à ces conditions crée une cause particulière de résiliation du contrat de mandat d’intermédiation. Par exemple, les Intermédiaires d’assurance (IAS) et de crédit (IOBSP) sont tenus d’être immatriculés au Registre national unique des Intermédiaires, géré par un Organisme dénommé « ORIAS. » La perte de cette immatriculation, condition substantielle d’exercice des activités d’intermédiation, est une cause particulière et systématique de résiliation du mandat d’intermédiation.

Faire appel à un avocat, la meilleure solution en cas de litige

La question des recours en cas d’enfreinte des obligations d’un contrat entre professionnels demeure encore particulièrement faible en France. Elle est laissée à la libre initiative des parties, avec peu de dispositifs convaincants. Il n’existe par exemple aucun mécanisme de « médiation » comme celui mis en place pour les Consommateurs (médiation de la consommation), malgré ses défauts. Les modes alternatifs de règlement des différends sont peu opérationnels : l’arbitrage est terriblement bloquant et son coût opérationnel est hors de portée des litiges petits, mêmes : moyens. La conciliation est mal organisée.

Le premier recours dans un litige entre professionnels, y compris dans un contrat d’apport d’affaires, est tout naturellement l’avocat. Authentique expert du litige, et surtout de la gestion des tensions, l’avocat est à même d’identifier et de proposer des solutions, en négociation avec un autre avocat.

La voie judiciaire, principalement avec les Tribunaux de commerce (mais les Tribunaux judiciaires sont compétents pour certains litiges d’affaires) est également envisageable, pour peu que l’épaisseur financière ou les enjeux du litige en valent la peine. Et que personne ne soit véritablement pressé.

Conclusion

En conclusion, il est essentiel pour les entrepreneurs de reconnaître l’importance de l’expertise juridique dans le courtage en crédit et assurance. En s’appuyant sur les conseils d’un avocat spécialisé, ils naviguent avec confiance dans ces domaines complexes afin d’obtenir les meilleures conditions possibles pour protéger leurs intérêts commerciaux.

Merci à Laurent Denis du cabinet Endroit Avocat d’avoir accepté cette interview.