Accord de confidentialité: quand le rédiger et pourquoi?

L’accord de confidentialité permet de garder certaines de vos informations confidentielles. Il conseillé d’utiliser ce type d’accord chaque fois qu’une information est partagée de manière confidentielle. Quelles sont les clauses essentielles ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quelles informations pouvons nous proteger ? Céline Zocchetto Avocat au Barreau de Paris répond à vos questions. C’est une avocate dont l’activité porte principalement sur le droit des affaires en ce compris le contentieux commercial, le droit des sociétés et des procédures collectives ainsi que le droit social.

Un accord de confidentialité pour garder vos information confidentielles

Un accord de confidentialité a pour objet de régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations.

Les parties à l’accord de confidentialité souhaitent voir gardé confidentiel un « secret d’affaires ». Il peut s’agir d’informations techniques, de renseignements commerciaux ou financiers, de méthodes, d’idées etc…

L’importance d’un accord de confidentialité

La signature d’un accord de confidentialité peut s’avérer primordiale dès lors que la notion de « secret d’affaires » n’est protégée par aucun texte spécifique et que la protection de renseignements n’est assurée que par l’action en concurrence déloyale.

S’il existe certaines dispositions de protection (Code de Propriété Intellectuelle), elles ne sont que de portée limitée.

Il est donc conseillé d’utiliser ce type d’accord chaque fois qu’une information est partagée de manière confidentielle, c’est-à-dire non accessible par tous de manière publique ; qu’une information n’est pas aisément accessible et nécessite une expertise ; qu’une information a une valeur pécuniaire. Il est recommandé d’avoir recours à cet accord dès le commencement du « projet ».

Il n’existe aucune disposition légale qui interdit le recours à ce type d’accord de confidentialité. Le maître mot est donc la liberté contractuelle.

Les clauses essentielles à mettre dans un accord de confidentialité

Les clauses essentielles devant figurer dans un accord de confidentialité portent sur la définition elle-même de la confidentialité et la durée de l’obligation de confidentialité.

En d’autres termes, l’accord doit définir avec précision les informations couvertes par le « secret » et celles qui en sont exclues ; distinguer les actes autorisés des actes interdits.

Il est également conseillé tant de retenir une durée assez longue que de fixer la fin de l’obligation de confidentialité.

Il n’existe aucune contre indication à l’insertion d’une clause quelle qu’elle soit. Il convient surtout de ne pas omettre celles qui protègent les partenaires. Ces derniers doivent, par exemple, s’engager à faire respecter les obligations contractuelles de confidentialité par les membres de leur personnel ainsi que par les tiers auxquels ils transmettent les informations.

Les erreurs à éviter lorsque l’on s’apprête à signer un accord de confidentialité

Le choix de la définition des informations confidentielle est crucial.

En effet, si la définition est trop large, l’obligation aura vocation à porter sur presque toutes les informations que les partenaires sont amenés à s’échanger dans le cadre du « projet », ce qui peut être très contraignant.

En revanche, le choix de limiter les informations confidentielles à celles listées en annexe (par exemple) présente l’avantage de la précision desdites informations. Cette deuxième option oblige toutefois à une certaine rigueur dans la mesure où toute information omise ne sera, in fine, pas considérée comme confidentielle.

Ces erreurs que l’on retrouve souvent dans les accords de confidentialité

Faire l’impasse sur une rédaction rigoureuse du préambule est l’erreur la plus couramment commise. Ce préambule est d’autant plus nécessaire que c’est lui qui définira chacun des termes employés dans le corps de l’accord.

Un dernier conseil

Il est conseillé aux entrepreneurs, amenés à diffuser des informations confidentielles auprès de tiers, de proposer, en annexe de l’accord de confidentialité, une liste de tiers pouvant avoir divulgation desdites information, ce qui évite la contrainte de devoir solliciter ponctuellement du partenaire une autorisation préalable.

Si des partenaires peuvent communément organiser la confidentialité de leurs échanges, ces derniers devront toutefois garder à l’esprit que « toute » information n’est pas nécessairement « confidentielle ».

Pour pouvoir être protégée, une information doit, en effet, être substantielle (importante et utile) ; secrète (pas généralement connue ni facilement accessible) ; identifiée (suffisamment décrite ou description détaillée et complète).